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Le tarif d’achat éolien remit en cause par la Cour de justice européenne

Publié le 24 décembre 2013 par Lenergiedavancer @Fil_energie
01eaEA01. eolienne_france_photo_Marc Baronnet

Après avoir été saisi par le Conseil d’Etat (lui-même saisi par une association opposée aux éoliennes), la Cour de Justice Européenne s’est prononcée sur le tarif d’achat de l’énergie éolienne en France. Selon le communiqué de presse en date du jeudi 19 décembre, « le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État ».

Depuis 2008, afin de favoriser le développement de cette énergie renouvelable, EDF doit racheter la production des installations éoliennes à un tarif fixé par arrêté. Actuellement ce prix se situe à 82 euros le MWh. Comme ce prix est supérieur au prix du marché, les consommateurs finaux comblent la différence via le paiement de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

Aux yeux de la Cour de Justice européenne, il s’agit d’un dispositif d’aide de l’Etat déguisé. Un dispositif également illégal car le gouvernement ne l’a pas notifié en tant que tel auprès de la Commission européenne.

La décision de la Cour de Justice devrait être suivie d’une annulation pure et simple de l’arrêté tarifaire. La Commission Européenne et la France ont ainsi 3 mois pour trouver une solution. « Il faut donc que le gouvernement prenne un nouvel arrêté, cette fois notifié correctement. Faute de quoi, on ne pourra plus signer de contrats dans l’éolien », a déclaré Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne.


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