Plafond ISF : le Conseil d’État annule une instruction de Bercy
Publié Par Contrepoints, le 29 décembre 2013 dans Lu ailleursÀ quelques jours de la décision du Conseil constitutionnel sur le budget 2014, le Conseil d’État a adressé un petit rappel au gouvernement. Dans une décision lue vendredi matin, il a annulé une instruction relative au plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF). L’objectif de l’instruction était de durcir le mécanisme de plafonnement, afin d’éviter des comportements d’optimisation repérés par l’administration fiscale.
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