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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de finances pour 2014

Publié le 30 décembre 2013 par Adeon

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures de la loi de finances pour 2014, approuvant 212 des 236 articles et en rejetant 24.

Validation de la loi de finances pour 2014

Saisis par des députés et sénateurs UMP essentiellement, le Conseil constitutionnel devait valider un certain nombre d’articles de la loi de finances pour 2014, dont les plus connus sont la taxe sur les très hauts revenus, l’abaissement du plafond du quotient familial, l’ajout d’une composante «polluants» atmosphériques aux tarifs de la taxe sur les véhicules de société ou encore le calcul du plafonnement de l’ISF.

La contribution exceptionnelle de solidarité, aussi connue sous le nom de taxe à 75% ce qui est injustifié puisque son taux est de 50%, a bien été validée. Ainsi, toute entreprise versant une rémunération de plus de un million d’euros devra s’acquitter d’une taxe à hauteur de 50% sur le montant au-delà du million.
De même, le Conseil constitutionnel a validé l’abaissement du plafond du quotient familial qui passe ainsi de 2.000 à 1.500 euros par demi-part.

24 dispositions déclarées contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a néanmoins invalidé 24 dispositions notamment l’article 13 qui modifie le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, les Sages estimant que les méthodes de calcul « étaient presque identiques à celles déjà censurées » en 2012.
De même, l’article 27 modifiant l’imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir a été censuré tout comme la prolongation du régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse sur les droits de succession portant sur les biens immobiliers ainsi que l’article 96 instituant « une obligation de déclaration à l’administration des schémas d’optimisation fiscale par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre » dont la définition est jugée « trop générale et imprécise ».

Source : Décisions du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances pour 2014


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