Magazine Juridique

La hotte du Père Noël

Publié le 30 décembre 2013 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

La hotte du Père NoëlDans la hotte du Père Noël j'ai trouvé quelques décisions intéressantes:


1) En matière de droit d'asile dans l'Union européenne
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (Grande Chambre) du 10 décembre 2013 dans l'affaire C - 394/12 Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt.
Dans le cadre d'un litige opposait une ressortissante somalienne à l'Office fédéral autrichien en matière d'asile, une juridiction autrichienne a adressé une demande de décision préjudicielle à la CJUE au sujet de la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
La CJUE a dit pour droit que
... dans des circonstances où un Etat membre a accepté la prise en charge d'un demandeur d'asile d'un pays tiers en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003, en tant qu'Etat membre de la première entrée du demandeur d'asile sur le territoire de l'Union européenne, ce demandeur ne peut mettre en cause le choix de ce critère qu'en invoquant l'existence de défaillances systémiques de la procédure d'asile dans cet Etat membre qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ledit demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements humains et dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pas d'asylum shopping à l'intérieur de l'Union européenne!!


2) En matière de droit de visite
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 51930/10) du 17 décembre 2013, non définitif, dans l'affaire Nicolo Santilli c. Italie
Un père, M. Santilli, n'avait pu exercer son droit de visite à l'égard de son enfant,  pourtant reconnu par les tribunaux, à cause de l'opposition systématique de la mère de l'enfant.
Le point décisif consistait donc, aux termes mêmes de l'arrêt (§ 67) "à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles".
La haute juridiction européenne arrive à la conclusion qu'en l'espèce et nonobstant la marge d'appréciation de l'Etat défendeur en la matière, ... les autorités nationales n'ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant et qu'elles ont méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention (§ 76).
Le temps joue contre les parents qui n'ont pas accès à leurs enfants. Dès lors, il ne faut pas hésiter à invoquer le droit au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la CEDH devant les juges nationaux.
3) En matière d'adoption internationale
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-26161 4) En matière de nullité de mariage Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 4 décembre 2013,
+Elisa Viganotti
 

 

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Elisa Viganotti 67 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine