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Internet au travail : une piqure de rappel pour 2014

Publié le 31 décembre 2013 par Gerardhaas

internet au travailEn période de fêtes, nombre de salariés sont tentés de passer leur commande ou de réserver leurs voyages sur Internet, et ce au travail. Or, une connexion particulièrement fréquente à des sites extra professionnels pendant les heures de travail constitue une utilisation abusive susceptible de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture (CA Douai, 30 septembre 2011, n° RG : 10/02857).

En effet, toutes les connexions internet établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence (Cass. Soc., 9 juillet 2008, n° RG : 06-45800).

Dès lors, la connexion à des sites Internet tels que des sites de voyage, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de réseaux sociaux peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pouvant aller jusqu’à la faute grave lorsque ce type de connexion est particulièrement fréquente.

Il a même été jugé que les salariés installant un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires et les cookies de leur ordinateur afin de dissimuler leur consultation depuis leur postes de travail de sites de rencontre ou d’activité sexuelle commettent une faute grave (Cass. Soc., 21 septembre 2011, n° RG : 10-14869).

La cybersurveillance n’est donc pas prohibé au travail, au contraire ! Cependant, elle doit être faite dans les règles de l’Art.

En effet, l’employeur peut et, à notre avis, se doit de fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés.

C’est pourquoi, il est vivement conseillé aux employeurs de mettre en place une charte « Informatique et Liberté » ou encore un « Guide d’utilisation des systèmes d’information de l’entreprise » qui doit être signé par les salariés. Ces documents contractuels auront vocation à informer les salariés sur leurs droits et obligations quant à l’utilisation de leur poste d’ordinateur ou encore du réseau de l’entreprise.

Par ailleurs, l’employeur devra également s’assurer d’avoir déclaré ce traitement auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés(ci-après CNIL) selon les formes prévues (déclaration spécifique, information préalable des salariés, information préalable du Comité d’entreprise, etc.).

Cependant, l’employeur n’est pas non plus tout puissant dans l’installation de dispositif de cybersurveillance puisque le traitement qu’il opère ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée à a vie privée du salarié. Ainsi en est-il des dispositifs de surveillance dénommées « Keyloggers » parfois installé à l’insu des salariés et qui permettent de d’enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s’en aperçoivent. Toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est alors enregistré et horodaté.

A ce titre, la CNIL a considéré que « L’installation et l’utilisation d’un tel logiciel ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple), accompagné d’une information spécifique des personnes concernées. » et rappelle que « la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 punit dorénavant de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende l’utilisation, mais aussi la vente, de certains dispositifs de captation de données informatiques à l’insu des personnes concernées ».

Dès lors, si le salarié doit se plier à un certain nombre d’obligations, l’employeur doit en faire de même.

Pour 2014, les salariés devront prendre garde à l’utilisation d’Internet au travail mais auront en tout état de cause toujours la possibilité d’utiliser leur smartphone personnel en dehors des heures de travail pour compléter leurs achats pour cette fin d’année.

Sources : 

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie/


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