Magazine High tech

Loi de programmation militaire : pas d'article 20 pour le contrôle constitutionnel

Publié le 02 janvier 2014 par Le Monde Numérique @lmn_officiel

Les opposants à la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) l’ont mauvaise. En effet, elle a été publiée au Journal Officiel sans passer par la case du contrôle constitutionnel.

Loi de programmation militaire : pas d'article 20 pour le contrôle constitutionnel


L'article 20 de la loi - ex article 13 - était pourtant jugé liberticide par de nombreux observateurs, ce qui avait conduit des parlementaires à annoncer leur volonté d'en appeler au Conseil constitutionnel.

Mais cette initiative n'a réuni que 48 signatures UMP et UDI là où il en fallait 60, comme l'a révélé sur Twitter la députée UMP Laure de la Raudière.

Le hic, c'est que les élus opposés au texte étaient a priori en nombre suffisant. Mais les élus de droite à l'origine de la saisine n'ont apparemment pas voulu mêler leur voix à celles des Verts.

Or EELV aurait pu ajouter 17 signatures à l'appel. Soit un total de 65. Ce qui aurait évidemment suffit. Et ce que regrette aussi bien Laure de la Raudière, que la député verte du Calvados Isabelle Attard.

 

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Le Monde Numérique 14500 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine