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Assurance solde restant dû et avantage fiscal

Publié le 31 décembre 2013 par Questions Capitales

Une assurance solde restant dû pourra vous donner droit à un bonus fiscal, mais pas toujours. Explications.

Conditions

Votre assurance solde restant dû vous donnera droit à un avantage fiscal pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

  • Il s’agit d’une assurance-vie individuelle destinée à reconstituer ou garantir un emprunt hypothécaire.
  • La police est conclue auprès d’un organisme de l’Espace économique européen (EEE).
  • La police est souscrite avant l’âge de 65 ans.
  • La police est conclue sur votre propre tête.
  • Le bénéficiaire est la personne qui acquerra la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation.
  • Si la police prévoit également un capital en cas de vie, elle doit avoir une durée d’au moins 10 ans. Le bénéficiaire doit alors être le preneur d’assurance et le capital-pension ne peut être versé avant l’âge de 65 ans.

Marge fiscale ?

Une fois ces conditions réunies, vous devrez encore avoir de la place dans le “panier fiscal” donnant droit à la déduction des remboursements de capital et d’intérêts. Si votre maximum est déjà atteint, les primes pour votre assurance solde restant dû ne vous procureront plus d’avantage fiscal. Pour 2013, le plafond du panier s’élevait à 2.260 €, avec une majoration possible les 10 premières années de l’emprunt (+ 750 €) et si vous avez au moins trois enfants (+ 80 €).

Quel avantage fiscal ?

S’il reste encore de la place dans votre panier fiscal, les primes de votre assurance solde restant dû vous donneront alors droit à un avantage fiscal au prorata du taux d’imposition marginal. Du moins jusqu’en 2014 inclus. Au-delà, les régions pourraient adopter un autre système, mais rien n’a encore été précisé sur ce plan.

Déclaration pas obligatoire

Rien ne vous oblige du reste à reprendre votre assurance solde restant dû dans votre déclaration fiscale. Si vous êtes sûr que votre marge fiscale est déjà totalement épuisée par les remboursements de capital et d’intérêts de votre emprunt, vous aurez au contraire intérêt à ne pas reprendre votre police dans votre déclaration. Et dans ce cas, le capital versé ne sera pas non plus imposé, ce qui peut être une bonne chose quand on sait que l’imposition se fait en vertu de ce que l’on appelle le ‘taux fictif’.


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