La date de signification aux huissiers audienciers prise en compte pour une déclaration d’opposition

La Cour d’appel de Versailles décide dans un arrêt du 17 Décembre 2013, que la date de la signification de l’opposition à un arrêt, faite sur support papier par voie d’huissier audiencier, fait droit en cas d’impossibilité de déclaration par voie électronique.

En l’espèce, par un jugement en date du 31 mai 2011, le tribunal d’instance de Boulogne Billancourt avait débouté l’Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts de Seine de sa demande de résiliation du bail des Epoux K pour trafic de produits stupéfiants au sein de la résidence.

L’Office interjeta alors appel de cette décision et le 11 septembre 2012, la Cour rendit un arrêt par défaut proclamant la résiliation du bail et de la libération des lieux sans délai des époux K.

Suite cette décision, les époux firent alors opposition de cet arrêt le 25 octobre 2012.

Jugeant de nouveau l’affaire, la Cour d’appel reconnait la recevabilité de la demande d’opposition.

Il incombait aux juges de savoir si lorsque la signification électronique de l’opposition est impossible, pour une raison extérieure aux requérants, c’est la signification de la déclaration aux huissiers audienciers qui fait droit, ou bien la date d’enregistrement au greffe civil.

L’opposition est une voie de recours ordinaire dite de rétractation, dont l’exercice a pour effet de porter à nouveau l’affaire devant un même tribunal suite à un jugement par défaut.

En l’espèce, les requérants étaient dans l’impossibilité d’envoyer leurs déclaration d’opposition par mail, de part l’absence au sein des recours prévus par le réseau virtuel de cette possibilité.

Il s’agit donc bien d’une cause extérieure à la partie formant opposition conformément aux disposition prévus à l’article 930-1 du Code de Procédure Civile.

En outre, la date de signification sur support papier par voie d’huissier audiencier fait droit et non celle d’enregistrement de l’opposition au greffe civil.

Ainsi, alors qu’en l’espèce la signification sur support papier avait eu lieu exactement un mois à compter de notification de l’arrêt aux parties, l’enregistrement avait eu lieu cinq semaines postérieurement à cette dernière.

Pour les juges, c’est la date de signification qu’il convient de prendre en compte dans la détermination du respect du délai légal d’un mois.

Cette décision est favorable aux personnes voulant former opposition d’un jugement ou arrêt par défaut.

En effet, la déclaration d’opposition sera reconnue comme recevable, même s’ils signifient aux huissiers audienciers le jour même de la fin du délai légal.

Nous recommandons à toutes les parties désirant faire appel d’une décision défavorable, de faire appel à un spécialiste du droit afin d’être sur qu’elle soit recevable, en conformité aux dispositions légales et dans les délais.