La France devient-elle un état de surveillance permanent ? C’est l’une des questions soulevées après la promulgation de la loi sur la programmation militaire en décembre 2013, c’est notamment l’article 20 de cette loi qui suscite de multiples réactions. En effet, cette loi est susceptible de mettre en péril votre vie privée sur internet, c’est donc l’occasion pour nous de vous aider à mieux la comprendre.
L’article 20 : Une porte d’entrée vers vos données personnelles
A l’heure actuelle en France, deux textes encadrent ce que peuvent demander les services de renseignement aux acteurs du Net :
- La loi de 1991, versée en 2012 au Code de sécurité intérieure (articles L 241 à L 245)
- La loi du 23 janvier 2006, dont les dispositifs ont été versés au Code des postes et des communications électroniques (article L 34-1-1 du CPCE)
A cela, s’ajoutent «des dispositions propres à d’autres organismes spécifiques», telle que l’Autorité des marchés financiers (AMF), également susceptibles d’accéder à certaines données recueillies par les acteurs du secteur, précise la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette autorité indépendante a précisément en charge l’encadrement des écoutes et autres consultations de données liées aux communications sur Internet par les services de renseignements.
Dorénavant, l’article 20 (anciennement article 13) de cette loi de programmation militaire 2013, apporte des modifications, en ce qui concerne les dispositifs de surveillance numérique et l’utilisation de vos données personnelles sur Internet
Cet article 20 qui fait actuellement débat depuis quelques semaines a pour but d’élargir les possibilités d’accès aux informations et à la vie privée des internautes Français.
Les motifs d’utilisation de ce dispositif sont désormais plus nombreux et intrusifs, les acteurs pouvant y accéder aussi, mais surtout les moyens de surveillance évoluent également : vous pouvez par exemple géolocalisé en temps réel, et tout cela sans contrôle d’un juge, comme le précise une des phrases du texte de loi !
«Les informations ou documents mentionnés [...] peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel.»
Or aucune précision de cette nature n’a été apportée aux lois jusque-là en vigueur.
Les collectes d’information pourraient alors «passer par l’installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs», fait par exemple valoir la Quadrature du Net. En clair, c’est « open bar » : les services peuvent piocher directement dans les serveurs des acteurs du Net, sans avoir à passer par leur intermédiaire.
L’utilisation de ce dispositif sera autorisée à tout agent public des administrations de l’Intérieur, de la Défense, ou de l’Economie et du Budget, à récupérer auprès des hébergeurs de contenus et fournisseurs d’accès internet la plupart des données qui constituent votre identité numérique.
Cette surveillance intrusive est pourtant loin d’avoir prouvé son efficacité en matière de lutte contre la fraude, les délits en réseaux et les activités terroristes. De plus, il faut savoir que dès lors l’utilisation de ce dispositif, un recours en justice à posteriori est quasiment impossible.
Pour résumer :
(source : slate.fr)
Comment se protéger ? Que fait la CNIL ?
En lisant cela vous allez me dire : « Et la CNIL ne doit-elle pas protéger notre vie privée sur internet » ?
En effet ! La CNIL a déclaré vendredi dernier qu’elle serait « très vigilante sur la rédaction des décrets d’application » car elle affirme ne pas avoir été consultée au préalable concernant cet article 20, tandis qu’elle avait bien été saisie sur d’autres articles (art. 8 et 12) lors de l’élaboration du projet de loi en Juillet 2013. Par ailleurs, elle souhaite à l’avenir être systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles.
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Cette nouvelle intrusion dans votre vie privée sur internet, nous permet de vous rappeler à quel point il est important de maitriser son image sur le web ! Alors pour veiller sur votre e-réputation et ainsi ne pas laisser trainer de mauvaises informations vous concernant, n’hésitez pas à faire un diagnostic gratuit de votre réputation grâce à Osculteo et toutes ses nouveautés !
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