Magazine Finances

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Publié le 31 janvier 2014 par Christophe Buffet

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Un site à découvrir ici :

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Table des matières

  1. Introduction
  2. La définition de l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965
  3. Les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui évoquent la notion de destinationL'appréciation de la destination de l'immeuble à travers quelques décisions de justice
    1. 3.1 L'article 8 alinéa 2
    2. 3.2 L'article 9
    3. 3.3 L'article 25 b
    4. 3.4 L'article 26
    5. 3.5 L'article 30
    6. 3.6 L'article 34

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte