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La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 La définition de l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965
- 3 Les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui évoquent la notion de destination4 L'appréciation de la destination de l'immeuble à travers quelques décisions de justice
- 3.1 L'article 8 alinéa 2
- 3.2 L'article 9
- 3.3 L'article 25 b
- 3.4 L'article 26
- 3.5 L'article 30
- 3.6 L'article 34