En introduction, je vos propose la lecture de cette note sur l'autorisation possible de mise en culture du maïs TC 1507, à la demande de la société Pioneer. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, par arrêt du 1er août 2013 a annulé l'arrêté ministériel d'interdiction de mise en culture de cette semence. L'Etat semble donc désormais opter pour la voie parlementaire et le vote d'une loi, de préférence à la publication d'un nouvel arrêté.
Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté ici sur le site du Sénat.
Le projet de loi est examiné en procédure accélérée et sera débattu en séance publique au Sénat le 17 février 2014. Il sera ensuite examiné par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 26 février puis en séance publique le 17 avril.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats