10 choses à savoir sur la nouvelle loi sur l’immigration en Suisse

Le 9 février dernier, suite à l’initiative de l’UDC. le peuple suisse a décidé de mieux contrôler son immigration, en réintroduisant pour les ressortissants de l’Union européenne les quotas de permis de travail qui avaient disparu depuis la signature des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE en 2002.

Le nouveau texte prévoit également la ré-introduction de la préférence nationale (les entreprises suisses ne pourront recruter un étranger que si elles réussissent à prouver qu’elles n’ont pas trouvé de profil suisse équivalent). Beaucoup de questions restent en suspens (le nombre de quotas, le principe de calcul des quotas, le « sort » des étrangers déjà sur place etc.). Voici les 10 choses à savoir sur ce sujet :

1. Tant que la nouvelle loi n’est pas mise en oeuvre, rien ne change

Les textes prévoient une mise en oeuvre de la nouvelle loi dans un délai maximal de 3 ans. Selon le Président de la Confédération lui-même, ce délai reste très court compte tenu du nombre de choses qu’il faut prévoir dans la nouvelle loi (et notamment les négociations avec l’UE concernant les accords bilatéraux). En clair, il est peu probable que la nouvelle loi soit mise en oeuvre rapidement, et pour l’instant c’est encore la libre circulation des personnes qui s’applique, ce qui signifie que les étrangers n’ont aucune barrière légale pour accéder au marché du travail suisse. C’est d’ailleurs le sens du communiqué de presse officiel du canton de Vaud. Enfin, un 1er projet de mise en oeuvre sera communiqué par le Conseil fédéral en juin 2014,

2. Les accords bilatéraux ne seront probablement pas dénoncés par la Suisse

Le texte de l’initiative de l’UDC prévoit que les accords bilatéraux soient renégociés, c’est tout. Il est donc peu probables qu’ils soient dénoncés par la Suisse. Toutefois, le texte de l’initiative va clairement à l’encontre des Accords bilatéraux : la probabilité que l’Union européenne les dénonce est donc importante.

3. La Suisse peut sortir de l’espace Schengen si…

Techniquement, si les Accords bilatéraux sont dénoncés (que ce soit la Suisse ou l’UE qui les dénonce), la Suisse ne ferait automatiquement plus partie de l’espace Schengen 6 mois après cette dénonciation. Concrètement, on réintroduirait donc les contrôles aux frontières.

4. Les étrangers déjà établis en Suisse ne devront pas rentrer dans leur pays une fois la nouvelle loi en place

L’article 23 de l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les droits acquis par les  étrangers le restent, même en cas de dénonciation de l’accord. Par ailleurs, Didier Burkhalter, le président de la Confédération, s’est vu très rassurant à l’égard des étrangers sur place lors de la conférence de presse de lundi dernier annonçant le planning de mise en oeuvre.

5. On sait rien sur la manière dont seront calculés les quotas de permis ni sur la méthode d’attribution

Le Conseil fédéral soit proposer une méthode d’attribution des quotas, ainsi que le nombre. On ne sait aujourd’hui rien sur cet aspect. Il est probable qu’on en sache un peu plus dans le courant de l’année 2014.

6. Les frontaliers seront concernés par les quotas

Contrairement à la situation actuelle où il n’y a pas de quotas pour les permis de frontaliers (permis G), la nouvelle loi prévoit d’en instaurer. On ne sait rien sur le nombre de quotas qui seront attribués pour les permis de frontaliers. C’est aussi la même chose pour les demandeurs d’asile.

7. La Suisse n’a pas signé l’extension de l’accord sur la libre circulation pour la Croatie

Prévue de longue date et en tous les cas avant la votation du 9 février dernier, la Suisse devait signer l’extension de l’accord sur la libre circulation pour que les ressortissants croates puissent accéder, à terme (en 2020), à la libre circulation sur le marché du travail en Suisse. En acceptant de mieux contrôler son immigration, le peuple suisse a rendu impossible la signature de cette extension, car d’après la constitution, aucune loi ou aucun accord contraire à cette initiative ne peut être signé. Le Conseil fédéral a donc prévenu ce week-end la Croatie que l’extension ne serait pas signée, ce qui a déclenché l’ire de l’Union européenne.

8. Les Suisses installés dans les pays de l’Union européenne ne devront pas rentrer en Suisse

Comme pour les étrangers qui sont déjà installés en Suisse, les ressortissants Suisses installés dans un pays de l’Union européenne n’auront pas à rentrer en Suisse.

9. On ne sais pas quelles seront les conditions d’attribution du permis C

Le permis C est remis aux étrangers qui ont résidé en Suisse plusieurs années (actuellement 5 ans pour les ressortissants de l’UE/AELE, et 10 ans pour les autres). Avec la nouvelle loi, on ne sait pas si les ressortissants de l’UE qui s’installeront en Suisse pourront bénéficier de ce permis après 5 ou 10 ans d’expérience. On ne sait pas non plus si les ressortissants de l’UE déjà installés verront ces 5 ans remis en cause ou non (a priori, avec l’article 23 de l’Accord sur la Libre circulation je dirai non).

10. La Suisse a encore besoin d’étrangers pour soutenir son activité

Les entreprises suisses ont encore besoin de la main d’oeuvre étrangère pour soutenir leur activité. D’après les dernières études, 30% des entreprises suisses ont des difficultés pour recruter du personnel qualifié. Concrètement, la nouvelle loi ne changera rien pour les profils recherchés (avec toutefois des délais de recrutement probablement plus long qu’auparavant).

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