Questions d'actualité : L'essentiel du mardi 18 février 2014

1. L’Etat et le constructeur automobile chinois Dong Feng vont rentrer au capital de PSA, à hauteur de 14% chacun. L’Etat s’engage ainsi dans la réalisation d'un projet qui assure la pérennité et le développement du groupe tout en veillant à son ancrage en France.

« La restructuration a eu lieu, elle a été suffisamment douloureuse, maintenant nous sommes en train de nous redéployer pour augmenter nos capacités de production. C'est l'intérêt de cette alliance d'égal à égal avec un industriel chinois, avec lequel d'ailleurs PSA a déjà des accords en Chine ». « PSA a des technologies, des marques, mais est enfermé dans le marché européen, à l'inverse Dongfeng n'a pas de technologie, pas de marque, mais a la croissance du marché asiatique ». « Donc c'est un échange de bons procédés et l'Etat français est au milieu pour garantir l'équilibre d'une alliance à la fois capitalistique et industrielle ». « Nous construisons un géant qui se porte à la conquête de marchés mondiaux ».

Des engagements « ont été pris par la direction, opposables aux nouveaux actionnaires » (A. Montebourg, 18/02/14), parmi lesquels :

- L'objectif d'un million de véhicules produits en France en 2016 contre 930 000 actuellement ;

- L'affectation d'un nouveau véhicule sur chacun des sites français ;

- Des investissements en France à hauteur d’1,5 Md €.

2. La proposition de loi portée par Gilles Savary anticipe la transposition en France de la future directive européenne relative à l’encadrement du détachement des travailleurs, actuellement soumise au Parlement européen. Elle fait suite à l’accord, satisfaisant et ambitieux, obtenu au niveau européen en décembre dernier, après que la France avait refusé un compromis insuffisant et travaillé sans relâche pour un texte à la hauteur des enjeux.

Face à la fraude, il n’y a pas de temps à perdre. Ce texte permettra de lutter efficacement contre le dumping social et les abus au détachement. Il renforcera la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre qui sont à l'origine de ces détachements illicites qui mettent à mal nos entreprises, nos emplois et notre modèle social. Il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités. Il renforcera également les pouvoirs des organisations professionnelles et syndicales devant les tribunaux, les sanctions pénales et administratives, et établira des mesures spécifiques pour le secteur des transports.

Les libertés de circulation et de prestation sont fondamentales au sein de l’UE, et bénéficient sans conteste aux entreprises et aux salariés français : il ne s’agit pas de les remettre en cause. La France doit en revanche se doter d’outils permettant de renforcer la lutte contre les fraudes et les abus, préjudiciables aux salariés français comme étrangers, ainsi qu’aux entreprises qui respectent les règles sociales.

Par ailleurs :

- La liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus.

- Le programme de contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.

Le gouvernement défend avec conviction notre modèle social, et refuse résolument le dumping social. La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.

3. Le Président de la République a rappelé son attachement au maintien du moratoire sur la mise en culture de semences OGM lors de la Conférence environnementale de 2012.

- Afin d’empêcher tout semis, un arrêté ministériel interdisant la culture des maïs transgéniques a été soumis à la consultation du public le 17 février. Il entrera en vigueur avant les premiers semis. Le gouvernement tient donc son engagement : le maintien du moratoire sur la culture de semences OGM en France.

- Une proposition de loi pour sécuriser l’interdiction de culture OGM en France sera très prochainement discutée à l’Assemblée nationale. Une première PPL, déposée au Sénat par Alain Fauconnier, a été rejetée suite à une motion déposée par le groupe UMP - qui avait pourtant pris plusieurs clauses de sauvegarde contre le maïs OGM lorsque ce parti était au pouvoir.

- La France souhaite mettre en place un cadre européen plus démocratique sur la mise en culture des OGM, car la situation actuelle n’est pas acceptable. En effet :

o Malgré l’opposition nette de 19 Etats membres et du Parlement européen, la Commission a le pouvoir d’autoriser la mise en culture d’un nouvel OGM (Pioneer TC1507) en raison d’une absence de majorité qualifiée. Seuls 5 Etats membres se sont exprimés favorablement (dont 1 seul, l’Espagne, cultive aujourd’hui des OGM). La France s’y est opposée. Par ailleurs, la situation actuelle avec la multiplication des clauses de sauvegarde nationales chaque fois déclarées illégales ne peut pas continuer longtemps.

o Il est nécessaire qu’une réforme en profondeur soit menée afin de prendre en compte les choix des Etats membres, en fonction de leurs particularités géographiques, agronomiques et écologiques. « Il faut engager des discussions pour repenser le cadre législatif d'autorisation des OGM, permettant aux Etats membres de conduire leur propre évaluation du coût/avantage pour chaque nouvelle culture » (S. Le Foll, 05/02/14)

o La France s’apprête donc à faire une nouvelle proposition à la Commission, présentant la meilleure sécurité juridique au regard des règles de l’OMC :

§ Garder l’évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen car la santé des consommateurs européens ne se délègue pas ;

§ Permettre à chaque Etat membre d’autoriser s’il le souhaite la mise en culture d’un OGM donné sur la base de cette évaluation et en fonction des spécificités de ses modes de culture…. Les critères sur lesquels les Etats membres pourraient s’appuyer pour fonder leur décision seraient alors différents et complémentaires de ceux relevant de l’évaluation sanitaire et environnementale pris en compte pour l’autorisation européenne.

4. Le ministre des Affaires étrangères a condamné la reprise des violences à Kiev et l'usage indiscriminé de la force qui a fait plusieurs victimes.

« J’appelle l'ensemble des parties à faire preuve de la plus grande retenue et à reprendre immédiatement le chemin du dialogue. C'est la seule voie pour parvenir à une solution politique qui puisse répondre aux aspirations du peuple ukrainien. » (L. Fabius, 18/02/14)

de la part de Najat Vallaud-Belkacem