La loi Duflot définitivement adoptée

Le Sénat a adopté ce jeudi 20 février 2013 la loi Duflot après que l’Assemblée Nationale en ait fait de même il y a quelques semaines.
Cette loi, du nom de la ministre du logement Cécile Duflot, également nommée loi ALUR (loi pour l’ »Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ») a pour objectif de « combattre la crise du logement », notamment via l’encadrement des loyers et la mise en place d’une garantie universelle.

La loi Duflot en détail

Une des principales mesures de la loi Duflot concerne l’encadrement des loyers dans les zones dites tendues, où l’offre est inférieure à l’offre ce qui a tendance à tirer les prix des loyers vers le haut.
La loi Duflot prévoit également de faciliter l’accès au logement des personnes disposant de faibles ressource, de renforcer la protection des locataires ou encore d’améliorer la prévention des expulsions.

Coté propriétaires, la loi Duflot met en place une garantie universelle des loyers destinée à « indemniser les impayés de loyer de l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée ». Ce dispositif, gratuit, a pour objectif de remplacer la caution versée par le locataire, mais uniquement pour les logements éligibles à la garantie.

Un pan de la loi Duflot est également consacré à la lutte contre les logements insalubres, notamment via la mise en place d’un registre d’immatriculation des copropriétés à destination d’habitation et de procédures permettant de faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles.

D’après Cécile Duflot, les premiers décrets liés à la loi portant son nom seront pris durant l’été 2014 donc l’encadrement des loyers devrait être effectif dans les premières communes concernées dès septembre 2014.

Source : Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sur le site du Sénat.