Faites des économies de PV grâce aux failles juridiques !

De nombreux PV de stationnement sont illégaux et n’ont pas à être payés. Un moyen simple de faire des économies.

L’Automobile Club des Avocats a décelé une faille permettant de faire annuler ses PV : si la délégation de pouvoirs faite au maire par le conseil municipal pour régir les PV au stationnement n’est pas comme le veut la loi limitée dans le temps et dans son champ d’application, elle est illégale, et les PV le sont alors tout autant.

D’autres failles existent. Ne pas afficher son ticket de stationnement n’est en effet pas toujours une infraction, et la plupart des contraventions sont ainsi illégales.

De même, si les textes instaurant le stationnement payant n’ont pas une justification solide, ils sont caduques, tout autant que les PV au stationnement qui sanctionnent le non-paiement.