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Ne faites pas d’heures supplément aires… sans en conserver la preuve !

Publié le 17 mars 2014 par Gerardhaas

heure jurilexblogFaire des heures supplémentaires est une bonne chose, mais être rémunéré est encore mieux ! Toutefois encore faut-il, en cas de litige à ce propos, être en mesure de rapporter des éléments suffisamment probants de la réalité des heures réalisées en plus du temps de travail habituel.

C’est cette délicate question, relative à la valeur probante des éléments fournis par le salarié à l’appui de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, qu’a du traiter la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 février 2014.

En l’espèce, Monsieur X a été engagé par la société Y en qualité d’ingénieur commercial et consultant par contrat à durée indéterminée conclu le 10 septembre 2001 et engagé par une filiale, la société Y POLSKA, en qualité de directeur général par un contrat en date du 15 mars 2002.

Monsieur X a par la suite été licencié par la société Y le 14 mars 2007 pour fautes graves dans le cadre de son activité d’ingénieur et par la société Y POLSKA le 2 avril 2007 pour les mêmes motifs dans le cadre de son poste de directeur général.

Estimant que des rappels de salaire pour heures supplémentaires devaient lui être versés, Monsieur X a saisi le Conseil des prud’hommes en prétendant avoir effectué 17 heures supplémentaires par semaine.

La juridiction prud’homale, à l’instar de la Cour d’appel devant laquelle l’affaire a été ultérieurement portée, a refusé de faire droit à la demande de Monsieur X au motif que les attestations de collègues, concernant les heures supplémentaires de travail effectuées par ce dernier et fournies à l’appui de sa demande, étaient insuffisamment probantes.

C’est pourquoi l’affaire a été portée devant les juges de la Cour de cassation, à qui il appartenait de déterminer si les attestations produites étaient suffisantes ou non au regard des alinéas 1 et 2 de l’article L. 3171-4 du code du travail qui disposent que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

Monsieur X faisait notamment grief à l’arrêt de n’avoir fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies que sur le seul salarié, à savoir lui-même, alors qu’il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties.

Les juges suprêmes, le 15 février dernier ont préalablement rappelé qu’ « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».

Bien plus que cela, les juges de cassation ont confirmé la décision de la Cour d’appel en considérant que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires ne suffisaient pas à prouver la réalisation effective de ces horaires au motif qu’elles ne faisaient vraisemblablement pas état de faits directement constatés puisque cela supposait que les salariés ayant témoigné effectuaient les mêmes horaires que Monsieur X.

Dès lors, s’il est bien constant pour les juges que le salarié doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande, sans pour autant que la preuve des heures supplémentaires lui incombe totalement, il est regrettable que ni le code du travail, ni la juridiction suprême ne fournissent de détails quant à la nature et à la teneur des éléments versés aux débats par les salariés.

En effet, sur ce point, la jurisprudence ne semble pas s’accorder et reste encore et toujours incertaine. C’est pourquoi les professionnels du droit sont présents pour vous aider à rapporter des éléments suffisamment probants à l’appui de vos demandes pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté.


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