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Pas de délai d’attente minimum avant de faire monter un client pour les chauffeurs réservés à distance

Publié le 25 mars 2014 par Gerardhaas

200375024-001Les entreprises offrant la possibilité de réserver une voiture avec chauffeur par internet ou téléphone n’ont plus besoin d’attendre un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

C’est ce qu’a décidé le juge des référés administratif par une ordonnance en date du 5 février 2014, où il ordonne la suspension de l’exécution du décret n ° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.

Ce décret contraignait les chauffeurs exerçant dans le cadre d’une société privée de réservation par internet et téléphone, à devoir attendre l’expiration d’un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

En l’espèce, la société Allocab, spécialisée dans la location à distance de voiture avec chauffeur, a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension immédiate de cette disposition légale, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, en attendant le dénouement de la procédure en annulation de ce décret.

Le juge des référés fait droit à sa demande et estime que les deux critères du référé, à savoir l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2013-1251, sont bien remplis en l’espèce.

En ce qui concerne l’urgence, le fait de mettre en place un tel délai d’attente est susceptible selon le juge des référés de porter atteinte de manière grave et immédiate à la situation économique de la société Allocab. Il considère que ces «15 minutes » d’attente sont à l’origine d’une baisse de rentabilité et une perte de parts de marché qui lui causent nécessairement un préjudice.

En ce qui concerne l’établissement d’un doute sérieux dans la légalité de ce décret, le juge énonce que si le fait de stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients entre dans le cadre du monopole accordé aux taxis, ce n’est pas le cas lorsqu’un véhicule de location de chauffeur en circulation sur la voie publique accepte une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible.

L’administration n’avait ainsi aucune légitimité pour mettre en place un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur, sous prétexte de protéger l’exercice de la profession de taxi.

Cette disposition serait, au contraire, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité au regard de la liberté de commerce et d’industrie.

Dès lors, les sociétés de location de voiture avec chauffeur sont pour l’instant libres d’exercer leur activité sans attendre un certain délai entre la réservation et la prise en charge effective du client, suite à la suspension de l’exécution du décret.
Il convient tout de même de garder un œil attentif pour connaitre le dénouement du recours en annulation du décret devant le Conseil d’Etat.

En effet, si le recours en annulation est rejeté par les juges, alors l’obligation pour les chauffeurs de respecter ce délai minimum de quinze minutes sera de nouveau en vigueur.

Dès lors, nous recommandons à toutes les applications Smartphones et sites Internet de location de voiture avec chauffeur de faire appel à un professionnel du droit des nouvelles technologies, afin d’éviter que ses conditions générales de vente ne contreviennent au décret visé par l’ordonnance ou aux dispositions du Code de la consommation.


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