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Obligation de s'assurer imposée aux copropriétaires

Publié le 07 avril 2014 par Christophe Buffet

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que :

Obligation de s'assurer imposée aux copropriétaires

"Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."


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