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Prescription et baux d'habitation

Publié le 08 avril 2014 par Christophe Buffet

l'article 7-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais que :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer."


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