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Actions gratuites : augmentation du pourcentage du capital pouvant être attribué

Publié le 08 avril 2014 par Bernard Carlier

Le pourcentage du capital social pouvant être attribué sous formes d’actions gratuites est relevé

L’article 9 de la loi visant à reconquérir l’économie réelle relève le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué sous forme d’actions gratuites et institue un écart maximal du nombre d’actions distribuées à chaque salarié.

En effet, le pourcentage du capital social pouvant être attribué est relevé.

L’article 9 de la loi relève à 30 %, le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué sous forme d’actions gratuites lorsque l’attribution concerne l’ensemble des salariés de la société.

Cette disposition concerne les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Lorsque l’attribution ne concerne que certaines catégories des membres du personnel salarié de la société, le pourcentage d’actions pouvant être attribuées reste en revanche fixé à 10 % dans le cas général et à 15 % dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui ne dépassent pas les seuils définissant les PME.

L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié est dorénavant plafonné.

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 2 avril 2014

Voir la Loi 2014-384 du 29 mars 2014 art. 9 >>


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