Vote électronique pour les élections professionnelles ?

Un projet de texte présenté et rejeté par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) le 12 mars, fixe les conditions du vote électronique par internet pour élire les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et les comités techniques. Ce texte prévoit des dispositions en matière de sécurité des systèmes et de confidentialité des données, la nécessité d’une délibération et d’une expertise préalables, des modalités pour la constitution des bureaux de vote, des clés de chiffrement ainsi que la possibilité de transmission des candidatures et professions de foi par voie électronique.