Le parent 007 et la loi

 DPJ: Le parent 007 et la loi

Sujet nébuleux pour bien des parents au prise avec la Direction de la protection de la jeunesse ( DPJ ) que l’épineuse question à savoir si ces derniers peuvent enregistrer / filmer leurs rencontres avec les intervenants de la DPJ afin de pouvoir déposer le tout comme éléments de preuves au dossier traité devant le Tribunal de la jeunesse.

Souvent j’entends des parents me dire qu’ils ont été menacés, ignorés ou même frappés par des employés de la Direction de la jeunesse tout comme j’entends des histoires dont certains enfants seraient eux aussi victimes de mauvais traitements alors qu’ils sont supposés être entre les mains de ceux qui les protègent.

À la question est-ce permis d’enregistrer ?

La réponse est oui et avant de vous apprendre comment le faire afin que votre preuve ne soit pas contaminée et non déposable, nous allons regarder le tout sur le point de vue légal.

Il est à noter que la méthode peut être aussi appliqué devant toutes instances et non seulement devant la chambre de la jeunesse.

Commençons avec la loi sur la protection de la jeunesse

74.0.1. Le tribunal peut utiliser tout moyen technologique qui lui est disponible aux fins d’entendre et de décider des demandes soumises en application des articles 11.1.1, 11.2.1, 36, 47, 72.5, 76.1 et 79.

Aux fins d’accorder les autorisations prévues aux articles 25, 35.2 et 35.3, le juge de paix peut également utiliser tout moyen technologique qui lui est disponible. La déclaration sous serment requise par ces dispositions peut être faite oralement, par téléphone ou à l’aide d’un autre mode de télécommunication, et elle est réputée faite sous serment.

Regardons maintenant ce que dit le Code civil du Québec

2850. L’aveu est la reconnaissance d’un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur.

2854. La présentation d’un élément matériel constitue un moyen de preuve qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. Cet élément matériel peut consister en un objet, de même qu’en la représentation sensorielle de cet objet, d’un fait ou d’un lieu.

2857. La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens.

2865. Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué.

2867. L’aveu, fait en dehors de l’instance où il est invoqué, se prouve par les moyens recevables pour prouver le fait qui en est l’objet.

Donc d’après vous le fait d’enregistrer une rencontre et ce même à l’insu des intervenants est légale ?

Évidement la réponse est oui!

Attention par contre, il vous est obligatoire de respecter certaines consignes afin que votre preuve soit non contraignable et nous vous montrons comment faire au cour d’un prochain article. Il est important de savoir avant de mettre en pratique!

Il y a un adage qui dit que devant le Tribunal de la jeunesse que les juges refusent les preuves audio / vidéo des parents et lorsque cela arrive, le parent peut réagir fortement et se mettre encore plus dans le pétrin.

Sachez inverser les rôle et mettez le juge dans le pétrin

En effet la chambre de la jeunesse est un tribunal inférieur de la Cour du Québec et est sujet au pouvoirs de surveillance de la Cour Supérieure lorsqu’une partie sent que ses droits légaux et fondamentaux ont été lésés.

Il y a la méthode traditionnelle dite l’Appel après jugement mais il y a aussi ce que nous appelons dans le jargon la demande de révision judiciaire tel que le précise l’article 33 du Code de procédure civile du Québec

33. À l’exception de la Cour d’appel, les tribunaux relevant de la compétence du Parlement du Québec, ainsi que les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure, en la manière et dans la forme prescrites par la loi, sauf dans les matières que la loi déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, ou de l’un quelconque de ceux-ci, et sauf dans les cas où la compétence découlant du présent article est exclue par quelque disposition d’une loi générale ou particulière.

Donc en tout temps, avant jugement final, vous avez le droit de présenter une requête en révision judiciaire si vos droits ont été lésés.

Hiérarchie des tribunaux au Quebec

Évidement avant de penser à enregistrer vos conversations prenez note des articles de lois que nous vous avons présentés car il est fort probable, presque certain, que vous aurez à invoquer une bonne partie de ces derniers.

À suivre: Comment procéder et autres consignes