Le G5 veut lutter contre les failles du système fiscal international

Réunis à Paris le 28 avril 2014, les ministres des Finances du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont annoncé leur volonté commune de lutter contre les failles du système fiscal international afin d’éviter les recours aux montages offshore et l’optimisation fiscale agressive utilisée par de grandes entreprises.

Lutter contre les failles du système fiscal international

La volonté des ministres des Finances du G5 est de moderniser certaines dispositions du système fiscal international qui datent de plusieurs décennies et ne son plus adaptées à la situation actuelle, permettant à des entreprises d’user et abuser de pratiques d’optimisation fiscale agressive leur permettant de minimiser leur imposition dans les pays où celle-ci est la plus élevée.

Les ministres du G5 se sont accordés sur la future mise en place des mesures suivantes :

• Apporter une réponse aux défis spécifiques liés aux nouveaux business models dans le secteur de l’économie numérique, à travers des mesures efficaces avec notamment la mise en place de la notion de présence fiscale numérique qui vise en particulier les grandes sociétés numériques que sont Google, Apple, Facebook et Amazon qui font régulièrement la une à cause de leurs montages fiscaux leur permettant de payer peu d’impôt sur les sociétés dans les pays où ce taux d’IS est élevé.
• Adapter les règles en matière de prix de transfert pour que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur.
• Renforcer les moyens des administrations fiscales pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d’imposition mondial notamment en transférant une partie de leurs actifs dans des pays à la fiscalité dite privilégiée, c’est à dire très faible voire nulle.
• S’attaquer aux montages d’évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides.
• Réserver les avantages des conventions fiscales internationales aux entreprises qui exercent une activité économique réelle, avec des mesures anti-abus<./li>
• Poursuivre les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables afin d’assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l’absence d’activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de rulings) : l’objectif est ici d’éviter qu’une entreprise sans d’activité réelle dans un pays puisse néanmoins y bénéficier d’un régime préférentiel.
• S’assurer du reporting par pays afin que toutes les administrations fiscales concernées disposent de l’information nécessaire pour procéder à des travaux d’analyse-risque, ceci impliquant notamment l’extension de l’échange automatique d’informations à tous les pays de l’OCDE.
• Encourager la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive et à proposer les mesures nécessaires.

Source : communiqué de presse Réunion des Ministres du G5 sur la fraude et l’évasion fiscales (format PDF)