Ne pas confondre vitesse et précipitation !!

A propos de la transposition accélérée de certaines dispositions des directives « marchés publics »

Certes, il est urgent de mettre en œuvre en droit interne les mesures utiles posées par les nouvelles directives « marchés publics »[1], néanmoins, elles concernent des domaines fondamentaux qui demandent réflexion.

C’est le cas de la lutte contre le dumping social et fiscal. Il indéniable que la charge des candidats à la commande publique mérite d’être allégée mais le contrôle de régularité ne doit pas en pâtir. Certes Le nouveau document unique de marché européen (DUME), élargit le champ du principe de la déclaration sur l’honneur et apporte des moyens aux donneurs d’ordre pour effectuer les vérifications nécessaires en quelques clics. Néanmoins, la mise en œuvre hâtée de ce mécanisme électronique ne doit pas faire oublier qu’il n’est pas encore fonctionnel. En attendant qu’il le devienne, pour procéder au contrôle de régularité sociale et fiscale de la situation des entreprises, en particulier des ressortissantes étrangères, les acheteurs publics ont besoin, de connaître les éléments pertinents à exiger dans chaque Etat. La CCI Paris Ile-de-France propose donc que soit établi un panorama complet des documents exigibles, pour chaque Etat.

Le texte intervient aussi au profit de l’utilisation stratégique de la commande publique, à travers la mise en œuvre du partenariat de l’innovation. Cependant, la promptitude à le transcrire en droit français risque de préjuger de son potentiel. Les conditions de mise en œuvre, telles que rédigées par le décret, peuvent, en l’état, constituer des obstacles à son utilisation effective. Par ailleurs, le texte ne garantit pas une protection suffisante des droits exclusifs de l’entreprise innovante sur son produit, son service ou ses travaux. La CCI Paris-Ile-de-France recommande donc des ajustements ciblés du texte et appelle aussi à un clausier type propre à ce partenariat afin qu’il devienne  véritablement porteur de compétitivité.

Les dés sont jetés, reste à espérer que le décret sera aussi vite corrigé qu’il a été écrit.

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[1] Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession JOUE L 94 du 28/03/2014
[1] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE  JOUE L 94 du 28/03/2014
[1] Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE JOUE L 94 du 28/03/2014.