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Dpj:principes généraux et droits des enfants

Publié le 29 avril 2014 par Veritejustice @verite_justice

Capture d’écran 2014-04-29 à 12.19.01PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DROITS DES ENFANTS

Annoncé cette semaine, le journal de vérité justice effectue une série d’article concernant la lésion de droits des enfants étant sous la surveillance du directeur de la protection de la jeunesse ( DPJ ) afin de familiariser les parents avec les droits de leur enfant et saisir le tribunal de la question lorsque l’enfant subit quelques préjudices que ce soit de ses droits fondamentaux.

Saisir le tribunal

Avant de saisir le tribunal d’une possible lésion de droits de votre enfant, il est important de vous poser la question à savoir si une action commise envers lui entre dans les paramètres applicables à la question.

Commençons par aborder la question.

1. Votre enfant est en centre jeunesse et vous apprend que son intervenant lui refuse de sortir le soir pour aller voir un ami. Es-ce une lésion de droit ?

2: Votre enfant est en centre jeunesse et vous avez le droit d’avoir des contacts téléphoniques mais lors d’une d’entre elle, vous dénigrez la DPJ et tenez des propos menaçant. L’intervenante qui entend le tout met fin à l’appel. Es-ce une lésion de droit ?

Si vous avez répondu oui à une des énoncées, vous avez tort car les 2 mises en situation ne représente pas une lésion de droits mais bien 2 méthodes de protection de votre enfant.

Par contre, votre enfant à 10 ans et désirs faire un appel à son avocat et son intervenant lui interdit de le faire serait une lésion de ses droits en vertu de l’article 5 de la loi sur la protection de jeunesse mais aussi de l’article 1, 3, 34, 44 et 49 de la Charte québécoise

Évidement saisir le tribunal de cette seule lésion serait une perte de temps par contre car la seule victoire possible serait que le juge ordonne que l’enfant aie le droit de communiquer librement avec son avocat.

Comme vous pouvez le constater, il est important de bien comprendre le processus avant de crier sur les toits que votre enfant est tenu en otage par la DPJ.

De comprendre la lésion de droits peut représenter un atout majeur devant la chambre de la jeunesse car cette connaissance est un plus pour le parent qui lui est tenu de par plusieurs lois de s’assurer du respect des droits de son enfant.

L’article 2.2 de la loi sur la protection de la jeunesse

2.2. La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.

Votre enfant est en centre jeunesse et vous constatez une dégradation de ses notes scolaires ou que la DPJ lui fait manquer quelques matières sous prétexte que ce dernier doit voir son thérapeute.

Là nous sommes et ce selon l’article 2.2 en lésion de droits car il est évident que si votre enfant échoue ses études par la faute de la DPJ qui ne sait pas organiser un horaire ne nuisant pas aux études de votre enfant que cela aura des répercussions futures sur son avenir.

La DPJ doit s’assurer, lorsqu’elle à la garde de votre enfant:

- De s’assurer que votre enfant obtienne tous les soins de santé qui lui sont nécessaires 

- De s’assurer de l’hygiène, nourrir et loger votre enfant

- De voir à son éducation général et scolaire

Et votre devoir en tant que parent est de vous assurer que la DPJ respecte ces obligations légales

Comme il est de votre responsabilité d’assurer la surveillance des droits de votre enfant, vous pourriez là déposer une requête en lésion de droits.

Reprenons maintenant notre article 5 cité plus haut:

5. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant doivent l’informer aussi complètement que possible, ainsi que ses parents, des droits que leur confère la présente loi et notamment du droit de consulter un avocat et des droits d’appel prévus à la présente loi.

Lors d’une intervention en vertu de la présente loi, un enfant ainsi que ses parents doivent obtenir une description des moyens de protection et de réadaptation ainsi que des étapes prévues pour mettre fin à cette intervention.

Si votre enfant ne peut communiquer avec son avocat par ce que la DPJ l’empêche de le faire et que cette même DPJ ne s’acquiert pas de ses obligations décrites à l’article 2.2, saisissez le tribunal!

Il est important de rappeler que la LPJ ne modifie en rien le fondement juridique de la responsabilité parentale :

                         Les parents se voient alors reconnu le droit à des services d’aide qui ne tendent qu’à établir, supporter, restaurer ou renforcer leur capacité de parents. Lorsqu’un enfant doit leur être retiré temporairement, ce retrait, même prolongé, ne correspond aucunement à une suppression de leurs responsabilités et ne peut donc être invoqué comme seul motif de déchéance. (Assemblée nationale du Québec, 1982 : 228)

La primauté de la responsabilité parentale implique que l’intervention de l’État est complémentaire de l’exercice du rôle des parents. L’État ne doit se substituer qu’exceptionnellement et temporairement aux parents.

Malgré l’intervention du DPJ, les parents conservent toutes leurs responsabilités et l’exercice de leur autorité ne leur est pas enlevé, sauf si le tribunal l’ordonne spécifiquement.

Lorsqu’il a été démontré que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, la responsabilité parentale est subordonnée au respect de l’intérêt de l’enfant et de ses droits.

Le droit de l’enfant à la protection par ses parents est absolu, alors que les droits des parents s’exercent à la condition qu’ils assurent la protection de leur enfant.


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