Crédit d’impôt 2014 (CIDD)

Article mis à jour le 15 avril 2014

Crédit d’impôt développement durable

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu’en 2015. Mais attention, il ne s’applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d’équipements. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour 2014.

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale. Le montant du crédit d’impôt 2014 est fixé selon les dépenses engagées et le type de travaux. Ce montant s’apprécie sur une période 5 années consécutives. C’est-à-dire que les personnes effectuant des travaux d’amélioration énergétique à 5 ans d’intervalle pourront bénéficier deux fois du crédit d’impôt. De même, si vous désirez effectuer d’autres travaux durant les 5 ans, il faut veiller à ne pas dépasser le plafond.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2014 ?

Votre situation :

• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond si vous demandez le crédit d’impôt pour une seule action. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 (2012) par rapport à celle du paiement des dépenses ne de doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Vous trouverez ce revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition 2013 (établi d’après vos revenus 2012).

A titre d’exemple :

Nombre de personnes dans le foyer fiscal Revenu fiscal de référence

Une personne* (1 part) 24 043 euros

Une personne* + un enfant (1,5 part) 29 660 euros

Une personne* + deux enfants (2 parts) 34 081 euros

Un couple (2 parts) 34 081 euros

Un couple + un enfant (2,5 parts) 38 502 euros

Un couple + deux enfants (3 parts) 42 923 euros

* Selon si la personne est veuve, célibataire divorcée ou séparée, en conccubinage, la situation (calcul des parts) peut être différente.

A noter : Si vous effectuez vos travaux sur 2 ans (2014 et 2015), c’est la date de finalisation des travaux qui compte. Il faudra donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 (qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2014)

Votre logement :

• c’est une maison individuelle ou un appartement ;
• c’est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Des conditions supplémentaires à connaître

• Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
• Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Deux évolutions majeures en 2014

Les 10 taux existants en 2013 sont remplacés par 2 taux seulement, 25 % et 15 %, en fonction du niveau de revenu des ménages et du type d’action réalisé :

Dans le cas des bouquets de travaux, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (auparavant ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.