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Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

Publié le 09 mai 2014 par Nicolog

Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.

Le texte précise que :

  1. Les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel.
  2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.
  3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.

La notion d’ouverture des données est quant à elle définie comme la politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.

Vocabulaire de l'informatique et du droit | Legifrance

données ouvertes Domaine : Droit-Informatique. Définition : Données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Note :...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028890784&dateTexte;=&oldAction;=dernierJO&categorieLien;=id

Open Data &; Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

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