Temps partiel, ce qui change en 2014 !

À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés – en cours de contrat de travail à temps partiel – peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Désormais, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25%.

Dérogation et reports

 Il est possible de déroger au seuil plancher de 24 heures uniquement dans les cas suivants :

- convention ou un accord des branches professionnelles

- demande écrite et motivée du salarié (convenance personnelle, pluriactivités, multi-employeurs…)

-  pour les étudiants de moins de 26 ans (sous conditions, le salarié peut exiger un retour à la durée minimale de 24 heures).

Pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 2014, un report est possible jusqu’au 30 juin 2014 si des négociations dans la branche d’activité étaient ouvertes au 1er janvier 2014, sinon, la mesure est immédiate :
-   Si vous n’êtes pas couvert par une branche d’activité.

-   Si la branche d’activité n’a pas ouvert de négociation avant le 1er janvier 2014.