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Publication de la directive européenne portant création d'un instrument de coopération en matière d'enquête pénale

Publié le 12 mai 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

La directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été publiée, le 1er mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

 Cette directive met en œuvre un nouvel instrument, qui vise à permettre aux Etats membres d’exécuter des mesures d’enquête à la requête d’un autre Etat membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.  Ce principe tend à rendre la coopération judiciaire en matière d’enquête plus rapide et plus efficace. A cet effet: -  il instaure la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d’enquête et limite les motifs de refus d’exécuter la décision émanant d’un autre Etat membre. I- il offre des voies de recours aux personnes concernées afin que celles-ci puissent faire valoir leurs droits de la défense. -  il fixe, enfin, des délais quant à l’exécution des mesures d’enquête et exige que les décisions de reconnaissance ou d’exécution soient adoptées et mises en œuvre avec la même célérité que dans le cadre des procédures nationales similaires.  La directive entrera en vigueur le 22 mai 2014 et les Etats membres sont tenus de transposer cette directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 22 mai 2017.  +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale

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