Sont redevables de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
La taxe est ainsi due par toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède un million d’euros quelles que soient :
- leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;
- la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;
- leur situation au regard de l’imposition des résultats.
Sont prises en compte les options octroyées aux salariés et aux dirigeants dans le cadre du dispositif sur les stock-options mis en place par la loi 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés.
Sont également comprises dans l’assiette de la taxe les actions gratuites attribuées dans le cadre du dispositif mis en place par l’article 83 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
Enfin, entrent dans l’assiette de la taxe les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du CGI.
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