Loi Hamon : Focus sur la livraison e-commerce

Notre blog propose un « vade-mecum » pour aborder, étape par étape, les opérations de mise en conformité des sites de vente en ligne, rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le 14 juin prochain.

Aujourd’hui, nous proposons un second commandement relatif aux frais de livraison : Les clauses de transport, tu reverras !

Lors d’une vente en ligne, 2 questions se posent en matière de transport : Qui paie les frais de livraison ? Qui assume les risques sur les marchandises transportées ?

Qui paie les frais de livraison ?

A la commande : le consommateur paie les frais de livraison. La loi Hamon précise que leur montant est porté à sa connaissance avant la validation de commande par  laquelle il s’engage à payer.

En cas de rétractation : Les frais de livraison payés par le consommateur, lors de la passation de commande, devront être remboursés par le commerçant. La loi Hamon offre une possibilité de limiter le remboursement au coût du mode de livraison standard le plus économique. Cela suppose que les conditions générales de ventes et les clauses de transport prévoient cette optionet que le consommateur en soit informé avant la validation de sa commande.

Lorsqu’il se rétracte,  le consommateur devra retourner les marchandises à son fournisseur (ou une preuve d’envoi) pour obtenir le remboursement de son achat.

Concernant les frais de retour, le e-commerçant est libre de les mettre à la charge du consommateur ou de les prendre à sa charge, mais quelle que soit l’option retenue, il devra en informer le consommateur, préalablement à la validation de sa commande. A défaut d’information, les frais de retour seront présumés  à charge de l’e-commerçant !

Qui assume les risques sur les marchandises transportées ?

Le e-commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de vente, c’est à dire  jusqu’à la livraison de la marchandise au consommateur. Cela signifie qu’il est présumé responsable en cas de perte, vol, avarie, détérioration…Il lui appartient éventuellement d’exercer un recours contre le transporteur.

A compter du 14 juin prochain, les clauses ou conditions générales de vente qui font porter au consommateur, le risque de transport ou lui proposent la souscription d’une assurance transport, sont illicites.

Concernant les restrictions de livraison, le consommateur devra être informé avant d’entrer ses données personnelles dans le formulaire de commande. Ces restrictions peuvent être géographiques, particulières à certains produits ou certains mode de livraison. Par exemple : livraison dans les états de l’UE exclusivement.

En résumé, la loi Hamon oblige le cybermarchand à adapter sa logistique en fonction des risques sur les marchandises qu’il doit supporter et des frais de livraison que le consommateur est prêt à accepter. Autant le dire, la marge est étroite !