Loi et internet : Google, AirBNB, création… décisions de justice

Cet article vous permettra d’appréhender un des rôles de votre consultant digital BeDigitalBusiness : suivre la législation pour vous assurer que vos business et plateformes sont dans la légalité lorsqu’elles visent des acheteurs / utilisateurs européens. Aujourd’hui, Google, AirB&B et création des œuvres multimédia par des salariés

• Google doit appliquer les règles européennes sur les données personnelles. [source : Legalis]
  Conséquences sur votre business digital à valider avec vos avocats d’entreprise :
  Plus la peine d’exiler son siège social aux US ou ailleurs, la loi s’applique pour toutes les entreprises qui veulent viser le marché européen !
• Annonce sur Airbnb.fr : condamnation pour sous-location… et ce n’est que le début [source : Legalis]
  Conséquences sur votre business digital à valider avec vos avocats d’entreprise :
  - Déjà mentionné dans un de nos précédents articles, sous-louer est illégal sauf accord express de votre propriétaire (NB : pensez à prévenir votre assureur !). Le tribunal a été clair, c’est le 1er attrapé donc des conséquences financières réduites (2000 €), le prochain accusé sera plus fortement pénalisé.
  - Pour information, aux USA, après plus de six mois de discussions, Airbnb accepte de remettre au procureur de l’Etat de New York les données « anonymes » de ces utilisateurs, si la justice veut attaquer certains utilisateurs alors AirB&B aura à fournir tous les éléments pour les identifier (nom, adresse…). [source : Le Figaro]
  - Les entreprises « collaborative economy » devront être vigilantes à identifier les risques juridiques de leurs internautes afin d’éviter des ennuis à ces derniers et en conséquence perdre leur marché.
• Création multimédia, salarié et droits de l’œuvre [source : Legalis]
  Conséquences sur votre business digital à valider avec vos avocats d’entreprise :
  « la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l’originalité qu’impliquent la création d’une œuvre de l’esprit » Le salarié a été débouté. les chartes graphiques dans ce cas ne bénéficient pas de la protection par le droit d’auteur,