Magazine Juridique

Taux des intérêts légaux de 1976 à 2010

Publié le 22 février 2010 par Gopal

1976 8 %

1977 10,50 %

1978 - 09/09/1989 9,5 %

10/09 - 31/12/1989 7,82 %

1990 9,36 %

1991 10,26 %

1992 9,69 %

1993 10,40 %

1994 8,40 %

1995 5,82 %

1996 6,65 %

1997 3,87 %

1998 3,36 %

1999 3,47 %

2000 2,74 %

2001 4,26 %

2002 4,26 %

2003 3,29 %

2004 2,27 %

2005 2,05 %

2006 2,11 %

2007 2,95 %

2008 3,99 %

2009 3,79 %

2010 0,65 % décret n°2010-127 du 10 février 2010 JO du 11/02/2010


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