Ségolène Royal se trouve devant un apparent casse-tête juridique à propos du pétrole de schiste. Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à payer une astreinte de 10.000 € par jour à propos du refus de prolongation du permis de Mairy. Mais s’il oblige l’Etat à justifier le refus, en aucun cas il ne condamne l’Etat à signer la mutation au profit de l’entreprise Hess Oil.
Madame la Ministre,Vous avez à plusieurs reprises, depuis votre récente nomination, confirmé que vous n’acceptiez ni l’exploration ni l’exploitation des gaz et pétrole de schiste.En tant que membres de collectifs “anti gaz et pétrole de schiste” nous sommes évidemment satisfaits de pouvoir lire vos propos dans la presse.Toutefois, nous sommes extrêmement inquiets.Depuis quelques jours une rumeur circule, faisant état de la signature imminente de l’arrêté de mutation du permis de Mairy au profit de l’entreprise Hess.Nous avons appris que, le 30 avril dernier, le Conseil d’Etat, saisi par Hess Oil, a condamné l’Etat à payer une astreinte de 10.000 € par jour, si la décision argumentée concernant le refus de prolongation du permis de Mairy (plateforme de Huiron, Marne) n’est pas publiée dans un délai d’un mois.En effet, le Conseil d’Etat vient de vous condamner à justifier la décision implicite de refus de mutation et de prolongation prise préalablement.Mais, en aucun cas, le Conseil d’Etat ne vous condamne à signer la mutation au profit de Hess Oil.Nous sommes très inquiets de voir, qu’une fois encore, l’Etat ne s’est pas défendu.
Il est troublant de pouvoir lire dans l’arrêt du 30 avril 2014 “qu’il résulte de l’instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre chargé de l’Energie de lui faire connaître les mesures prises pour l’exécution de la décision du 17 juillet 2013…”Il s’agit d’un épisode judiciaire similaire à celui auquel a fait face Philippe Martin au mois de novembre dernier.Il avait cru, lui aussi, sur la foi de la présentation que lui en avaient faite certains services qu’il était condamné à signer pour ne pas avoir à payer les astreintes infligées par le tribunal administratif (TA) de Cergy.Il n’en était rien ! Le TA de Cergy avait condamné l’Etat, en septembre 2013, à justifier du refus de signer les mutations en faveur de Hess Oil.Grâce à un travail collectif regroupant mouvements citoyens, élus et représentants du ministère, les collectifs contre les gaz et pétrole de schiste avaient pu apporter les preuves ayant permis à votre prédécesseur de prendre connaissance de la totalité des pièces du dossier.Nous avions pu avoir la satisfaction de voir que Hess Oil n’avait pas obtenu la signature des mutations des permis qu’il prétendait détenir.L’affaire en cours, celle qui a été jugée par le Conseil d’Etat le 30 avril dernier, est strictement identique.Le cas de ce permis avait été dissocié des sept permis précédents simplement parce que Hess avait introduit deux procédures différentes (l’une au TA de Cergy pour les permis du Bassin Parisien, l’autre au TA de Châlon-en-Champagne pour le permis de Mairy, situé dans la Marne).Le permis de Mairy est un permis de recherche exclusif d’hydrocarbures délivré à l’origine à l’entreprise Toreador en 2007. L’objectif prioritaire de ce permis est le Lias (la couche géologique appelée « roche-mère » ou schiste). Les documents faisant état de cet objectif sont lisibles dans la déclaration d’ouverture de travaux miniers relatifs à la plateforme de Huiron.Les ministres qui vous ont précédé n’ont signé ni mutation, ni prolongation du permis de Mairy. Malheureusement cette décision implicite n’a pas été justifiée, ce qui a permis à Hess Oil d’obtenir la décision d’astreinte décidée par le CE le 30 avril dernier.On pourrait revenir sur les arguments mensongers utilisés par Hess pour arracher la décision du CE du 17 juillet 2013, décision sur laquelle s’appuie celle du 30 avril 2014.L’année dernière, l’Etat ne s’était pas défendu et Hess avait pu dire qu’il n’avait pu procéder à aucun forage, sans être contredit. Et pourtant le forage a été effectué, une foreuse de 300 tonnes a occupé la plateforme de Huiron pendant huit semaines. La presse en a rendu compte. Hess a tourné une vidéo et l’a installée sur son site institutionnel.Madame la Ministre, ne signez pas la mutation du permis de Mairy : la situation de Hess Oil en mai 2014 est identique à celle de novembre 2013.Par ailleurs, le TA de Melun, en interdisant à Hess Oil d’installer une plateforme de forage sur la commune de Nonville (décision du 12 mars 2014) a bien mis en évidence les objectifs de cette entreprise, à savoir les hydrocarbures non conventionnels.Madame la Ministre, ne signez pas la mutation du permis de Mairy.Citoyennement vôtre,Collectifs signataires :collectif Carmen (02)
collectif GAZPART (02)
collectif 07 Stop Gaz et Huiles de Schiste (07)
collectif Touche pas à mon schiste (07)
collectif citoyen du Narbonais, Non Gaz et Pétrole de Schiste (11)
collectif Non au gaz de schiste Roynac (26)
collectif du Grand Valentinois (26)
collectif Non au gaz de schiste Montélimar (26)
FRAPNA 26 (26)
collectif Stop gaz de schiste Anduze (30)
collectif Basta ! Gaz Alès (30)
collectif de vigilance cévenol CAMIS’GAZ (30)
collectif Vigilance Hautes Cévennes (30)
collectifs Auzonnet Cèze & Ganière (30)
collectif Viganais, Non aux gaz et pétrole de schiste (30)
collectif Garrigue-Vaunage (30)
collectif 32 Non au gaz de schiste (32)
collectif Biterrois non aux GHDS (34)
collectif Gaz de Schiste Non Merci - Clapiers (34)
collectif Orb Taurou (34)
collectif Montpeyroux (34)
collectif Arboras (34)
Ecolectif Dégaze Gignac et Environs (34)
collectifs Isérois, Stop GHRM (38)
collectif Non au gaz et huile de schiste 47 (47)
association Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquist (47)
collectif Non gaz de schiste Florac (48)
collectif Causse Méjean - Gaz de schiste NON ! (48)
collectif Houille-ouille-ouille 59/62
collectif Stop gaz de schiste 69 (69)
collectif du Pays-Fertois, Non au pétrole de schiste (77)
CRI – Nonville (77)
collectif Non au pétrole de schiste Bocage Gâtinais (77-89-45)
ADEPAD Plus - Doue (77)
collectif Sud77 (77)
Union Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin (77)
collectif du Pays de Coulommiers, Non au pétrole de schiste (77)
collectif citoyen Ile-de-France, Non aux gaz et pétrole de schiste (idf)
collectifs du Var, Non au gaz de schiste (83)
collectif Essonne, Non aux gaz et pétrole de schiste (91)
Source : Courriel à Reporterre du Collectif du Pays FertoisPhoto : Metro NewsLire aussi : Philippe Martin refuse de signer la mutation des sept permis de pétrole de schiste en Ile-de-France
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