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La mobilité internationale et les stock-options & actions gratuites …

Publié le 26 mai 2014 par Bernard Carlier

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options ou de dispositifs similaires c’est-à-dire les BSPCE et les attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques qui est à l’origine de la convention fiscale internationale modèle OCDE et cherche des solutions aux problèmes communs des pays membres) s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Les gains de levée d’options sur titres par exemple sont imposables dans le ou les Etats dans lesquels l’activité récompensée par l’attribution de l’option a été exercée. Pour la quote part française, il y aura une retenue à la source.

La retenue à la source sera déterminée de la façon suivante :

pour les plus-values d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options :

  • 30 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 41 % pour le surplus,
  • en cas de respect d’un délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 30 % pour le surplus,

pour les gains issus de l’attribution gratuite d’actions avant le 28 septembre 2012: 30 % du gain,

pour les gains de cession de titres souscrits en exercice des BSPCE : 19 % ou 30 % lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans.


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