Une communication de la Commission de l’UE exposait en juin 2013 sa volonté d’aboutir à une « passation électronique de bout en bout des marchés publics », incorporant une dématérialisation de la facturation.
Cette dernière étape est désormais franchie avec la Directive 2014/55/UE publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 6 mai 2014, la transposition devant s’achever le 27 novembre 2018.
Elle pose une norme européenne en matière de facturation électronique visant l’interopérabilité totale en permettant aux informations « d’être présentées et traitées de manière uniforme par les différents systèmes des entreprises quelles que soient la technologie, l’application ou la plateforme utilisées ».
Toutefois, une telle initiative devrait aussi s’accompagner d’un management performant de la chaîne de paiement des acheteurs publics. La CCI Paris Ile-de-France a proposé à cet égard que le processus s’accompagne de systèmes d’alertes contre les retards dans le traitement de la facture et d’un mécanisme d’ajout automatique, le cas échéant des frais de retard et de l’indemnité forfaitaire.
En bref, les avancées de l’Union européenne sont un outil de dématérialisation concret avec de réelles retombées en termes d’économie de papier dans les relations transfrontières. Mais elles n’auront d’incidences sur les délais de paiement que si elles s’accompagnent d’une réorganisation du processus électronique au sein des pouvoirs adjudicateurs. Ce ne sont pas les outils qui manquent à cet effet (ex : parapheur électronique) et de nombreuses PME innovantes peuvent permettre la mise en œuvre d’un système adéquat : un « partenariat d’innovation » serait en outre un instrument adapté pour juridiquement encadré cette évolution.
Profitons donc de la transposition de la directive facturation électronique pour parachever la « passation électronique des marchés publics de bout en bout » au profit des entreprises !
* Gilles J. Guglielmi, Présentation in « Les nouvelles technologies et le droit », Jurisdoctoria n° 8, 2012 : « (…) les nouvelles technologies ‘font droit’. Elles nécessitent de nouvelles normes non pas tant en elles-mêmes qu’en raison du fait qu’elles sont la cause du développement de nouveaux usages sociaux créant une demande de régulation, au besoin normative ».
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