Avec la mise en vigueur en 2008 de la loi Chatel, les assurés disposent, en théorie, d’une facilité de résiliation de leur contrat d’assurance. Cette loi s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance : qu’il s’agisse d’assurance santé, immobilière, assurance de bien ou assurance auto. Dans la réalité des faits, environ la moitié des contrats d’assurances ne sont pas soumis à cette loi Chatel, et rare sont les assurés sachant si leur contrat y est soumis ou non.
En effet, la loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats d’assurance individuelle et contractés individuellement. Or, il existe beaucoup qui sont souscrit individuellement mais qui sont des contrats collectifs, et dans ce cas la loi ne s’applique pas.
Les assurés sont rarement en recherche d’information sur des assurances moins chères, car ce n’est pas dans les habitudes de changer constamment de contrat d’assurance. Cependant, avant le vote de cette loi, 15% des français changeaient d’assurance tout les ans. Or, les démarches ne sont pas facilitées par la tacite reconduction des contrats, les assureurs ne prévenant que rarement leurs assurés de la date d’échéance. Cette omission est désormais rectifiée par la loi Chatel qui oblige tout les assureurs à annoncer par courrier avant la date de préavis, la date de fin du contrat. Cependant attention, il n’est pas rare que la mention « avis d’échéance » soit inscrite en petits caractères au bas de la lettre envoyée par l’assureur, qui ne stipule d’ailleurs pas le motif de cette lettre, faisant passer le courrier pour une simple lettre informative concernant le montant de la prime pour l’année à venir.
Depuis la mise en place de la loi Chatel, les assureurs sont donc tenus d’informer leurs assurés, entre trois mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Si le courrier est reçu moins de 15 jours avant, un délai de 20 jours supplémentaires est accordé pour demander la résiliation du contrat. Enfin, si le courrier n’est pas reçu avant la date d’échéance, le contrat peut dans ce cas être résilié à tout moment. Dans cette situation, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier. Le courrier de résiliation doit être envoyé dans tout les cas avec accusé de réception. En effet, la loi Chatel stipule que la résiliation prend fin le lendemain de l’envoi de ce courrier, seul le courrier recommandé permet de prouver la date d’envoi. Il convient donc de prendre des mesures afin que le nouveau contrat d’assurance souscrit prenne le relais de suite après la résiliation.
Afin de bien comprendre comment faire fonctionner la loi Chatel, voici un exemple concret :
Le contrat d’assurance a été signé le 1er juin, la date d’échéance est donc le 30 avril.
Si votre courrier arrive 15 jours avant la date d’échéance : vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la lettre de résiliation, au-delà la reconduction tacite se fera automatiquement.
Si votre courrier arrive après ces 15 jours, donc après le 16 avril, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour envoyer la lettre, à compter de la date de réception du courrier.
Si vous ne recevez pas de courrier d’avis d’échéance avant le 30 avril, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, et l’assureur ne pourra pas vous pénaliser.
Si l’assureur n’envoie pas cet avis d’échéance, vous pouvez donc lui adresser un courrier afin de résilier votre contrat sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il faudra conserver le courrier envoyé par l’assureur, ainsi que l’enveloppe utilisée. Il y figure le cachet de la Poste qui servira de preuve. Vous pouvez en faire une copie et l’envoyé à l’assureur en même temps que la lettre de résiliation, en guise de bonne foi.
En plus de cette loi Chatel qui est venue renforcer la protection des assurés, notamment à travers une obligation d’information de la part des assureurs, la loi Hamon vise à rendre le marché des assurances plus concurrentiel.
L’entrée en vigueur de cette loi était initialement prévue pour juin 2014, mais a été repoussé à l’automne prochain.
La loi Hamon viendra compléter les actions déjà entamées par la loi Chatel vis-à-vis des assurances, mais viendra également renforcer le pouvoir des consommateurs sur d’autres domaines : achat sur Internet, réclamations en cas d’ententes illicites, obsolescence programmée… Concernant le sujet qui nous intéresse, la loi Hamon encadre les assurances auto, moto et habitation.
Cette loi prévoit que tout consommateur ayant souscrit à une assurance peut résilier son contrat à tout moment, après un minimum d’un an. Les assurés seront dès lors d’autant plus libres de faire jouer la concurrence, et les prix du marché devraient logiquement baisser. A partir de la mise en place de cette loi, l’assuré n’aura plus à faire attention à la date d’échéance et la lettre de résiliation sera envoyée par la nouvelle compagnie d’assurance contractée. En effet, les assurances auto, moto et habitation sont des assurances obligatoires, la résiliation ne peut donc se faire que si un nouveau contrat d’assurance est signé. La résiliation est donc largement facilitée par cette loi, les assurés peuvent mettre un terme à leur contrat à tout moment, sans frais et sans aucune justification.
Le ministre de l’économie sociale et solidaire estime que des économies sont réalisables en faisant jouer la concurrence, car les prix du marché devraient baisser et les assurés seront plus libres de choisir l’assurance offrant l’offre la plus concurrentielle sur le marché.
Pour plus de détails sur la loi Hamon, nous vous invitons à consulter notre article sur les autres dispositions apportées par cette loi, ainsi qu’à visionner les vidéos informatives dans lesquelles Benoit Hamon apporte des explications concernant la loi sur la consommation.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble
