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La réduction des soins de nuit offerts à une dame âgée.

Publié le 09 juin 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

La réduction des soins de nuit offerts à une dame âgée.

Dans le prolongement du post précédent : un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 20 mai dernier a attiré mon attention:
MC DONALD c./ Royaume Uni (en anglais uniquement)
Requête n° 4241/12
Dans cette affaire, la requérante, Mme Elaine MC Donald, dont la mobilité est extrêmement limitée, se plaignait qu’une autorité locale ait réduit le montant qui lui était alloué pour ses soins hebdomadaires après avoir estimé que ses besoins nocturnes en matière d’hygiène pouvaient être couverts par la fourniture de protections d’incontinence et de draps absorbants au lieu de l’assistance d’une personne pour l’aider à utiliser les toilettes la nuit.
Invoquant l’article 8, la requérante alléguait que la décision de réduire son allocation de soins au motif qu’elle pouvait utiliser des protections d’incontinence la nuit, alors qu’elle n’était pas incontinente, constituait une ingérence injustifiée et disproportionnée dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée, et une grave atteinte à sa dignité.
Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu le 20 mai 2014 la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, que la réduction de l’allocation pour soins de la requérante prononcée au motif que l’intéressée pouvait utiliser des protections d’incontinence la nuit a constitué une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Elle note que la Cour suprême a admis – et que le Gouvernement a reconnu – que toute ingérence faite dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale aurait été dépourvue de base légale du 21 novembre 2008 au 4 novembre 2009. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la convention pendant cette période.
La Cour  constate en revanche que, à partir du 4 novembre, la décision de l’autorité locale de ne plus fournir à la requérante de garde de nuit pour l’aider à faire face à ses besoins hygiéniques était conforme au droit interne. Elle estime que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir le bien-être économique de l’État et l’intérêt des autres bénéficiaires de soins.
La question à trancher était donc celle de savoir si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique». Dans ce cadre, il faut en particulier mettre en balance l’intérêt de la requérante avec le bien-être économique de l’État. Dans cette mise en balance, la Cour garde à l’esprit que les États jouissent d’une grande latitude (« une ample marge d’appréciation ») en ce qui concerne les questions de politique sociale, économique et sanitaire, en particulier lorsqu’ils doivent décider comment allouer des ressources limitées. Elle estime qu’il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation du bien-fondé de la mesure litigieuse à celle des autorités nationales compétentes.
 A cet égard, les magistrats européens notent que l’autorité locale, par des révisions régulières du plan de soins, comme les juridictions nationales, dont la Court of Appeal et la Cour suprême, ont mis en balance les besoins de soins de la requérante avec la responsabilité sociale de l’État consistant à assurer également le bienêtre des autres bénéficiaires de soins de la communauté dans son ensemble.
En conséquence, la CEDH  juge que, même si la requérante se trouve dans une situation extrêmement désagréable, l’ingérence faite dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée à partir du 4 novembre 2009 était à la fois proportionnée au but poursuivi et « nécessaire dans une société démocratique ». Elle rejette donc cette partie du grief, qu’elle juge irrecevable. +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationaleLa réduction des soins de nuit offerts à une dame âgée.  Pour ceux qui veulent aller plus loin: Arrêt Mc Donald c. Royaume Uni
 
 

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