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Location-vente : Vos droits sur le contrat d’achat EDF

Publié le 25 juin 2014 par Anja Rakotomanga @4ank3n

Location-vente : Vos droits sur le contrat d’achat EDF

Envisagez-vous de mettre en location ou de vendre votre maison et vous vous demandez se qui va se passé sur votre contrat d’achat EDF ? Nous allons vous aider à connaître votre droit à travers cet article.

Vous vendez votre maison dotée d’une installation photovoltaïque, sachez que vous serez toujours le propriétaire du contrat d’achat EDF, c’est-à-dire que vous jouissez toujours le droit d’obtenir les revenus des installations de panneaux solaires photovoltaïques, mais vous avez aussi la faculté de céder ce contrat à votre nouveau propriétaire.

Cas pour un nouveau propriétaire de l’installation

Il faut savoir si vous êtes propriétaire et vous vendez votre maison, ou vous avez hérité d’une maison dotée de photovoltaïque ; les démarches pour transférer le dossier à un nouvel exploitant sont ci-dessous :

  • Vous devez envoyer une demande d’avenant au contrat de raccordement avec signature conjointe du nouvel exploitant et de l’ancien à l’ARD dans laquelle seront mentionnés les motifs du changement, la date du changement et le relevé des comptages. Il est recommandé en même temps d’obtenir une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur.
  • Vous devez envoyez aussi une demande d’avenant au contrat d’achat, toujours avec signature conjointe du nouveau et de l’ancien exploitant qui mentionnera la date a laquelle l’avenant au contrat de raccordement à été signé, la copie de l’acte informant du changement de l’exploitant ainsi que le relevé des comptages.

Dans le cadre d’une location vente maison, il faut distinguer donc deux cas

Dans le cas d’une mise en location de votre maison

Il faut distinguer deux choses dans le cas ou vous mettez votre maison en location :

  • Il est possible que la propriétaire du système photovoltaïque reste au propriétaire bailleur à condition que la configuration du raccordement, choisie initialement est la vente en totalité, en se référant aux conditions générales ci-dessus.
  • Le locataire peut devenir titulaire du contrat de raccordement. En effet, le propriétaire doit demander à son ARD à traves un avenant, de transférer au nouveau locataire ce contrat de raccordement, d’exploitation ainsi que le contrat d’accès pour les systèmes BT supérieur à 36 kVA. L’avenant en question doit tenir compte de la date de changement d’exploitant ainsi que le relevé de l’index des compteurs à cette date.
  • Le locataire peut devenir aussi titulaire du contrat d’achat, mais dans ce cas, le propriétaire est censé demander auprès de EDF-AOA de transférer le contrat d’achat au locataire, toujours à travers un avenant avec signature conjointe des deux parties dans laquelle il y aura toujours la date de signature de l’avenant au contrat de raccordement.

 Dans le cas ou vous vendez votre maison

Vous pouvez vendre votre maison tout en gardant la propriété du système PV mais dans ce cas, il y aura deux entités juridiques propriétaires à tenir en compte, qui sont : le propriétaire du système (vous) et le nouveau propriétaire du bâtiment.

Cette situation n’a pas sa raison d’être s’il n’y a pas une configuration de vente en totalité et la mise en place d’une convention d’occupation de la toiture que l’on rencontre souvent dans un bail emphytéotique. En effet, le nouveau propriétaire a le droit d’exiger un loyer en échange de cette mise à disposition de sa toiture, ce qui oblige au propriétaire de l’installation (vous) de souscrire à une assurance responsabilité civile en dehors de sa multirisque habitation, sachant que cette procédure est susceptible de générer des frais énormes étant donné que les installations constituent le toit d’une tierce personne.


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