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La Cour européenne condamne la France et donne des droits aux enfants nés sous GPA

Publié le 27 juin 2014 par Gezale

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’un enfant devait bénéficier d’une filiation, quel que soit le mode de reproduction choisi par ses parents. Pour avoir méconnu ce principe, la France a été condamné par la CEDH, hier, et va devoir appliquer dans sa législation cette contrainte de niveau supérieur à tous les actes de justice nationaux. Il a donc fallu qu’un couple de franciliens attaque la France après qu’ils avaient porté plainte pour refus d’inscription de leurs filles jumelles nées ailleurs qu’en France après une GPA (grossesse pour autrui) autrement dit après avoir fait appel à une mère porteuse. Dans son arrêt la CDEH prend en compte le contexte global de la famille et le fait que le père des enfants a été le père biologique. Pour la CDEH il ne fait pas de doute que le mot famille convient à leur situation et que les enfants ont droit, non seulement, à être reconnus par leurs deux parents mais également à bénéficier de la nationalité française. C’est évidemment une grosse pierre lancée dans le jardin des anti-GPA. Même si Christiane Taubira a réaffirmé qu’il n’était pas question de légiférer sur cette question afin de ne pas réveiller les adeptes de la Manif pour tous et les divers intégrismes en vogue dans notre pays, la décision de la CEDH va contraindre le gouvernement à adopter une attitude que dénonce par avance le député UMP Gosselin. Il invite le gouvernement à résister à la CDEH…comme si c’était possible ! Je retiens de cette décision historique le fait que les états peuvent ou non interdire la GPA. Il n’empêche que les enfants nés de cette façon se voient reconnaître des droits, eux qui n’ont évidemment pas demandé à naître et encore moins exprimé quelque vœu que ce soit sur le mode de conception choisi par leurs parents. Et cela c’est positif.

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