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26 avril 1879 : un projet de loi pour abolir la Cour suprême est introduit à la Chambre des Communes du Canada

Par Monarchomaque

JudicialActivism

De 1879 à 1882, quatre tentatives d’abolition de la Cour suprême du Canada nouvellement créée en 1875 ont lieu à la Chambre des Communes du Parlement du Canada. Le 26 avril 1879, Joseph Keeler, député conservateur de Northumberland-Est (Ontario) introduit le premier projet de loi allant en ce sens. Appuyé par Dalton McCarthy, député conservateur de Simcoe Nord (Ontario) et membre influent du Barreau du Haut-Canada, ainsi que par la députation québécoise, ce premier projet est adopté en première lecture à l’issue d’un vif débat. Cependant, le gouvernement fait croire qu’il va « étudier la question » et obtient ainsi que son cheminement législatif soit retardé. M. Keeler réintroduit son projet de loi en février 1880, mais le gouvernement réussit encore à l’écarter en obtenant sa « suspension pour six mois » à 148 voix contre 29, afin d’envoyer le projet aux oubliettes en attendant que l’opinion du milieu juridique ontarien bascule. M. Keeler introduit une troisième fois son projet en décembre 1880, mais il décède en janvier 1881.

C’est dès lors Auguste Phillipe Landry, député conservateur de Montmagny (Québec), qui parraine le projet de loi. Malheureusement, la députation anglophone commence alors à voir dans ce projet une expression du particularisme canadien-français, et dans la Cour suprême un levier de centralisation étatique. Les députés anglophones forcent encore une fois la « suspension pour six mois » du projet de loi, à 88 contre 39 voix. M. Landry tente pour une quatrième fois de faire avancer ce projet de loi le 12 avril 1882, mais cette fois aussi, les anglophones l’en empêchent définitivement dès la première lecture.

Par ailleurs, de 1881 à 1886, au moins cinq tentatives furent faites par la députation québécoise, avec à sa tête Désiré Girouard, député de Jacques-Cartier (Québec), dans le but de soustraire de la juridiction de la Cour suprême les matières de compétence provinciale (bref toute la législation provinciale). Même histoire : les anglophones, plutôt que de voir dans cette proposition une garantie de l’intégrité des provinces de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse, y voient une « menace française » et bloquent le projet. M. Girouard proposa même que cette loi ne s’applique qu’au Québec, les anglophones ne voulurent rien entendre. La porte était donc grande ouverte à la montée de l’activisme judiciaire et de la suprématie judiciaire au Canada, à l’instar des États-Unis.

Pour qu’on se souvienne que cela aurait pu être évité, je reproduit ci-bas des extraits de l’intervention de Joseph Keeler au Parlement le lundi 26 avril 1879.

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M. Keeler : « Je présente un bill (no. 84) à l’effet d’abroger les actes relatifs à la Cour suprême et de l’Échiquier et leurs amendements. C’est du point de vue de l’économie que je soumets ce projet de loi ; et puis, nous avons beaucoup trop de tribunaux au Canada ; nous pouvons parfaitement nous passer de la Cour suprême. [...]

Le peuple partage avec moi l’opinion que ce tribunal est complètement inutile. Nous avons en effet dans chacune des provinces des cours qui sont bien préférables et dont les décisions ont plus de poids que celles de la Cour suprême qu’on a créée à Ottawa. [...]

 La population des provinces d’Ontario et de Québec pense que ce tribunal a été créé pour procurer de bonnes positions aux honorables messieurs de la gauche et à leurs amis. [...]

 Dans mon compté, la population en est très mécontente. Elle préfère la Cour du banc de la Reine d’Ontario, dont les décisions sont beaucoup plus respectées que celles de la Cour suprême. [...]

Je suis décidé à pousser cette affaire jusqu’au bout et à m’assurer si la majorité de la Chambre consent à perpétuer un système d’extravagance et de gaspillage des deniers publics tel que celui qu’entraîne le maintient de la Cour suprême. [...] Je suis très fier d’avoir provoqué, à l’appui de ma motion, le vote le plus nombreux qui ait été pris à cette session. »

David Mills, député libéral de Bothwell (Ontario) se lamenta : « En appuyant la motion de l’honorable député de Northumberland-Est, les honorables messieurs de la droite ont favorisé l’abolition de la Cour suprême qui est une grande institution politique. »

Le Premier ministre, John MacDonald, quoique ambivalent sur l’abolition, fustigea les députés libéraux qui affirmaient que la Cour suprême est une institution sacrée en comparant cette idée avec l’idée que la Chambre Étoilée (Star Chamber) — un tribunal monarchique ayant servi à persécuter les protestants réformés au XVIIe siècle et qui fut abolie par ceux-ci dès qu’ils prirent pouvoir — est une institution sacrée.

Alfred Boultbee, député conservateur de York-Est (Ontario) affirma ce jour-là : « La Chambre a parfaitement le droit de discuter l’opportunité de l’abolir [la Cour suprême]. Un jour ou l’autre, le peuple chargera peut-être ses représentants d’abolir cette cour, à laquelle ce n’est point manquer de respect que de discuter la question dès à présent. »

Alphonse Desjardins, député d’Hochelaga (Québec), expliqua en ces termes l’impertinence que représentait la Cour suprême pour la population québécoise : « Je sais parfaitement que dans la province de Québec il existe non sans raison de fortes préventions contre ce tribunal et plus particulièrement contre ses attributions comme cour d’appel des jugements de nos tribunaux civils. Il sera facile pour cette chambre de comprendre le motif de cette prévention quand elle se rappellera que pendant qu’aucune personne ne peut être appelée à siéger à la Cour supérieure ou a la Cour du banc de la Reine dans notre Province avant d’avoir suivi un cours de droit et pratiqué comme avocat pendant au moins dix ans, ici, pour ce tribunal de dernier ressort appelé à confirmer ou renverser les décisions de nos juges, quatre sur six de ces juges sont choisis dans d’autres provinces sans qu’ils n’aient été tenus au préalable d’étudier nos lois civiles. »

Sources :

  • Débats de la Chambre des Communes du Canada, 4e Parlement, 4e Session, 1879, Ottawa, T.J. Richardson, Vol. II, p. 1391-1408 sur 2056.
  • James Snell et Frederick Vaughan, The Supreme Court of Canada : History of the Institution, Toronto, Toronto University Press, 1985, p. 28-32 et 269.
  • Ian Bushnell, The Captive Court, Montréal et Kingston, McGill — Queen’s University Press, 1992, p. 92-96.

Sur le thème de la suprématie judiciaire aux États-Unis, consultez aussi :


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