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Quelques modifications mineures à attendre sur les stock-options (Loi de finances rectif 2014)

Publié le 01 juillet 2014 par Bernard Carlier

Les députés vont achever la 1ère lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ils ont ainsi adopté en l’état la réduction exceptionnelle d’IR en faveur des contribuables modestes et rejeté le gel des aides au logement proposé initialement.

Quelques mesures, sont venues, au cours des débats, enrichir le texte à la densité très modérée, et notamment une précision sur les abattements applicables aux plus-values mobilières.

Un amendement précise en effet le champ des exclusions des nouveaux abattements sur les plus-values mobilières :

  • il exclut expressément du champ des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € (prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite), les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces gains étant taxés à l’IR à un taux forfaitaire (19 % ou 30 %) et non au barème progressif, il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire ;
  • il étend à l’abattement de 500 000 € l’exclusion, prévue uniquement actuellement en matière d’abattement pour durée de détention, des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

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