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le dépôt de garantie

Publié le 20 mai 2008 par Tontonblanc
Lors d’une transaction chez le notaire, que ce soit pour un logement ou pour un terrain, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie qui devra être déposé sur le compte séquestre du notaire. En métropole, la régle veut que le montant soit de 10% de la valeur du bien. Cependant, à la Réunion, le montant demandé n’est que de 5% du montant de la vente. Cela montre la motivation de l’acquéreur mais surtout cette somme servira de dédommagement pour le vendeur si l’acquéreur change d’avis avant l’acte authentique (sauf deux exceptions)...

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