Argumentaire du PRG sur la réforme territoriale

Ce texte est issu du blog de Jean-Michel Baylet, Président du PRG

http://www.jeanmichelbaylet.fr/2014/07/argumentaire-du-prg-sur-la-reforme-territoriale/

LA REFORME TERRITORIALE

Lors de son discours de politique générale, le 8 avril 2014, le Premier Ministre, M. Valls, a annoncé un projet de réforme territoriale. Le 2 juin le Président de la République en a précisé les contours dans une tribune et a publié la carte du redécoupage des régions dont le nombre passe de 22 à 14. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin, son examen au Sénat doit débuter le 2 juillet.

Pour rappel la loi MAPAM a été adoptée en janvier 2014 et n’est pas encore mise en œuvre.

1. Une réforme fondamentale non concertée et précipitée

-  Le gouvernement avance à marche forcée, usant de la procédure accélérée.

-   Il n’y a pas eu de consultation des Conseils généraux et régionaux ni des partis de la majorité.

-   Cette réforme est bâtie sur des bases juridiques et politiques incertaines puisque le gouvernement renvoie à 2020 le vote du Congrès pourtant indispensable à la modification de la Constitution qu’implique la suppression des départements.

-   La nouvelle carte des régions est d’une objectivité discutable et ne prend pas en compte les positionnements locaux.

La méthode utilisée illustre le manque de préparation et d’objectivité de cette réforme.

2. Une réforme à l’efficacité contestée :

-   Aucune étude technique impartiale n’a prouvé que la suppression des Conseils généraux et la fusion des régions permettront d’obtenir des économies substantielles. Pire, la mise en place de cette réforme et les bouleversements organisationnels qu’elle induit entraineront, à coup sûr, des dépenses supplémentaires.

-   Il n’est pas prouvé que les missions qui seront désormais dévolues aux « grandes régions » ou aux intercommunalités soient mieux remplies par rapport à un échelon départemental apprécié et cohérent. La proximité rime avec efficacité.

Cette réforme qui a pour but de faire des économies et de simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales ne garantie ni l’un ni l’autre.

3. Le PRG se mobilise pour défendre la République décentralisée :

-   Nous refusons de laisser des territoires, majoritairement ruraux et déjà fortement touchés par le sentiment d’abandon et la montée de l’extrême droite, se sentir encore un peu plus marginalisés.

-   Nous refusons que soit mise en place une réforme territoriale de cette ampleur sans que soit au préalable réglée la question des sources de financement de nos collectivités territoriales dont les missions s’étendent toujours plus pour des dotations de l’Etat qui diminuent fortement, des ressources fiscales déjà maximisées et un recours à l’emprunt désormais limité.

-  Nous réfutons l’idée, ferment de tous les populismes, qu’il y a trop d’élus et que ceux-ci sont inefficaces.

-  Nous réfutons l’idée qu’il y a trop d’échelons dans notre organisation administrative, la preuve étant le bon fonctionnement des collectivités locales de nos voisins européens qui ont pour la plupart autant d’échelons administratifs que nous.

Nous appelons donc à la remise à plat de cette réforme qui doit être menée de façon concertée et avec une vision claire.

4. Le PRG propose la construction d’une véritable décentralisation.

-   L’Etat doit encore étendre le champ des décentralisations, dans l’esprit de 1982.

-   Clarifier les compétences de chaque catégorie de collectivités territoriales et leurs relations avec l’Etat de manière à simplifier les prises de décisions et les responsabilités de chacun.

-   Maintenir les départements hors zones métropolitaines et permettre des fusions de départements.

-   Permettre la fusion de certaines régions comme les deux Normandie, historiquement, culturellement et économiquement proches, avec l’aval des populations concernées.

-   Permettre un découpage plus fin en autorisant un département à quitter sa région et en rejoindre une autre, après un vote du Conseil Général et des 2 Conseils Régionaux concernés.

-   Adapter l’organisation départementale et prendre en compte le fait métropolitain, à ce sujet l’instauration des métropoles et notamment de la métropole lyonnaise sont intéressant.

-   Donner aux collectivités locales une véritable autonomie financière et fiscale en leur attribuant par exemple une fraction de la TVA proportionnelle à leur population.

-   Mettre en place de véritables mécanismes de péréquation entre territoires riches et territoires pauvres.