Adoption du PLFR 2014 : l'acte I du Pacte de responsabilité et de solidarité est lancé

L'Assemblée nationale a voté le 1er juillet, à une large majorité, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce texte établit les conditions d’une reprise économique saine en protégeant le pouvoir d’achat des ménages modestes et en rétablissant l’équilibre des comptes publics.

Ce projet de loi proposé par le Gouvernement a été enrichi par un travail parlementaire actif et légitime. Cela a permis des avancées sociales importantes telles que l’exonération des ménages modestes de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel ou la revalorisation de l’aide personnalisée au logement.

Dès cette année, pour l’impôt payé en 2014 sur les revenus de 2013, les ménages les plus modestes bénéficieront d’une réduction automatique de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple. Cette réduction concernera les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC par personne (soit 2,2 SMIC pour un couple). Grâce à cette mesure, l’impôt de 3,7 millions de foyers sera ou réduit, ou annulé pour 1,9 million d’entre eux.

A partir du 1er janvier 2015, les cotisations salariales seront allégées pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC. Sur une année, c’est 520 euros qui seront ainsi récupérés par un employé à temps plein rémunéré au SMIC.

L’impératif de réduction des déficits publics reste le fil rouge de l’action du Gouvernement de de la majorité. C’est la condition sine qua non pour que la France retrouve sa souveraineté financière et ses marges de manœuvre budgétaires.

Depuis 2012, nous avons obtenu des résultats significatifs. Alors que le déficit s’élevait à 5,2% du PIB en 2011, il a été ramené à 4,9% en 2012 puis 4,3% en 2013. Jusqu’à présent, ces résultats ont principalement reposé sur une hausse de la fiscalité des ménages et des entreprises.

Cependant, en cohérence avec les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s’est résolument tourné vers la réduction de la dépense publique pour poursuivre le désendettement. Ainsi, ce sont 15 Mds € d’économies qui ont d’ores et déjà été votées lors du débat budgétaire initial pour 2014, un effort historique, du jamais vu sous la Vème République.

Pour la période 2015-2017, nous entendons poursuivre sur cette voie en engageant un plan ambitieux de 50 milliards d’euros d’économies: c’est ce qu’il faut pour stabiliser durablement la dépense publique. Tous les acteurs publics participeront à ce plan d’économies en fonction de leur poids dans la dépense publique: 18 milliards d’euros d’économies pour l’État, 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 11 milliards d’euros pour la protection sociale.

Dès cet été, 4 Mds € d’économies supplémentaires seront mis en œuvre pour qu’en 2014 la France tienne l’objectif des 3,8% de déficit qu’elle s’est fixé. L’État prend toute sa part avec 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits budgétaires. L’assurance maladie et la protection sociale fournissent quant à elles un effort de 2,4 Mds d’euros.

C’est dans un esprit de responsabilité que ce texte portant une véritable volonté de réforme dans la solidarité a été voté.

Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général

L'Assemblée nationale a voté hier 1 er juillet, à une large majorité, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce texte établit les conditions d'une reprise économique saine en ...

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