La loi a tranché : il y a des fonds de commerce sur le domaine public

Nous nous étions quelque peu épanchés il y a quelques mois sur la cacophonie concernant la reconnaissance des fonds de commerce sur le domaine public. Etait en cause la parfaite incohérence entre, d’une part, la jurisprudence du Conseil d’Etat, réfractaire à cette éventualité et, d’autre part, celle de la Cour de cassation, l’acceptant sous réserve de la présence d’une clientèle propre au commerçant. Cette fois, la cause est entendue : la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises inscrit, dans le code général de la propriété des personnes publiques, un principe énonçant sans ambages : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » (article L. 2124-32-1 du CGPPP). Il s’insère dans une nouvelle section 7 intitulée« Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales ».

La messe est dite et bien dite. Une belle victoire pour la CCI Paris Ile-de-France qui défendait cette position depuis de nombreuses années.