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Grossesse et droit du travail:précisions de la CJUE sur la notion de "travailleur"

Publié le 12 juillet 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Grossesse et droit du travail:précisions de la CJUE sur la notion de Dans l’affaire C‑507/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), par décision du 31 octobre 2012, parvenue à la Cour le 8 novembre 2012, dans la procédure
 Jessy Saint PrixcontreSecretary of State for Work and Pensions, en présence de:AIRE Centre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que:
"il convient de répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi que l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de cet article, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant."+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale
Grossesse et droit du travail:précisions de la CJUE sur la notion de
Pour les curieux: arrêt de la CJUE Jessy Saint Prix 

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