Vers une baisse des aides fiscales liées aux services à la personne ?

La Cour des comtes a publié un rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, rapport qui pointe du doigt le doublement du coût des aides fiscales liées aux services à la personne en 10 ans alors que l’impact sur l’emploi est bien inférieur à celui escompté.

Le montant des aides fiscales liées aux services à la personne a doublé en 10 ans

Le rapport de la Cour des comptes souligne que le montant des aides fiscales liées aux services à la personne a doublé en 10 ans, atteignant plus de 6 milliards d’euros alors que dans le même temps le nombre d’emplois créés est inférieur de moitié aux objectifs (on attendait 500.000 nouveaux emplois hors seulement 230 à 270.000 selon les sources ont été effectivement créés).

Afin de limiter le coût pour l’Etat, qui est attendu à 6,5 milliards d’euros pour 2014, la Cour des comptes préconise d’étudier trois pistes qui permettrait de réduire le montant des aides fiscales liées aux services à la personne :
- suppression de l’usage du taux de TVA intermédiaire de TVA à 10%;
- suppression ou report de l’exonération de cotisations sociales accordée sous seule condition d’âge du bénéficiaire et sans prise en compte de sa situation de dépendance et de ses ressources,
- abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt s’agissant des dépenses dites de confort, le plafond demeurant inchangé pour les publics prioritaires (petite enfance, handicap, dépendance).

Ainsi, on peut s’attendre à ce que les services à la personne soient bientôt soumis à la TVA au taux de 20% et que certains de ces services ne soient plus éligibles à la réduction fiscale. Ce serait le cas pour les dépenses dites de confort donc les cours à domicile, le dépannage informatique ou encore les travaux de jardinage ou de peinture.
De plus, selon l’âge, le fait que l’on soit ou non dépendant et le niveau de revenu les cotisations sociales seraient ou non dues.

D’après la Cour des comptes, ces pistes permettraient d’économiser 1,3 milliards d’euros mais cela aura comme conséquence de complexifier un peu plus le dispositif des aides fiscales liées aux services à la personne.

Consulter le rapport (format PDF)