Infractions en matière de sécurité routière: proposition de directive d'échange transfrontalier d'information

 

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, une proposition de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette proposition a pour objectif de remplacer la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 mai 2014. La proposition de directive établit, entre les Etats membres, une procédure d’échange d’informations relative à 8 infractions routières, à savoir :l’excès de vitessele défaut de port de la ceinture de sécuritéle franchissement d’un feu rouge la conduite en état d’ébriété la conduite sous l’influence de droguesle défaut de port du casquela circulation sur une voie interdite  l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication au volant. L’échange d’informations se fera par l’intermédiaire de points de contact nationaux. La directive reste applicable, selon la décision de la Cour de justice, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle directive ou, au plus tard, jusqu’au 6 mai 2015 +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale 
La proposition de directive du 18 juillet 2014