L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du21 août 2007) a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur del’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur cotisation, dans lalimite annuelle globale de 50 000 euros :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte aucapital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétéscoopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fondsd’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.
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